Projet de loi 22, la nouvelle Loi sur l’expropriation : les changements majeurs anticipés
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Le changement principal est sans conteste la modification du calcul de la compensation. Le projet de loi 22 prévoit également plusieurs autres modifications importantes, en ce qui a trait au calcul de l’indemnité, la procédure et la contestation.
Sujets associés: Expropriation & Immobilier
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BulletinsPubliée le 21 septembre 2022