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Service

Accès à l’information

L’accès à l’information est régi par sa propre autorité, de par son caractère sensible et complexe. Avant de demander des renseignements et surtout, de les transmettre, il est important de bien connaitre la portée et les limitations imposées, notamment en matière environnementale. 

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En pratique

 

Renseignements demandés dans le cadre de:

  • Demande d’autorisation ministérielle
  • Permis d’exploitation, de construction, ou de lotissement
  • Réalisation d’études de conformité environnementale
  • Déversements de contaminants dans l’environnement
  • Changement d’usage, cessation d’une activité, fermeture d’une entreprise, volontaire ou lors d’une faillite
     

Également, nous assistons nos clients pour toute demande d’accès à l’information, en formulant les demandes ou en rédigeant les arguments lors de demandes faites par des tiers et, lorsque requis, nous les représentons devant la Commission d’accès à l’information.

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