Service
Litige civil
Les enjeux environnementaux, encore mécompris, suscitent un grand nombre de disputes civiles. Lorsque vient le temps de demander à un tribunal de statuer sur ces questions, il est important de bien connaitre les lois applicables.
En pratique
- Cessation des activités ou respect des obligations légales ou ordonnance d’émission d’autorisation par les autorités provinciales ou municipales
- Obtention d’éclairage de la Cour sur des dispositions légales qui portent à interprétation
- Protection des droits des parties dans le cadre d’une expropriation déguisée
- Annulation des autorisations émises
- Invalidation des règlements provinciaux ou municipaux illégaux
- Reconnaissance de l’existence de droits acquis
- Réparation des dommages découlant de la contamination de l’environnement ou du non-respect d’obligations légales ou contractuelles, notamment dans le cadre de recours collectifs pour nuisances ou troubles de voisinage
- Révision d’une décision administrative
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