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Litige civil

Les enjeux environnementaux, encore mécompris, suscitent un grand nombre de disputes civiles. Lorsque vient le temps de demander à un tribunal de statuer sur ces questions, il est important de bien connaitre les lois applicables.

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En pratique 

  • Cessation des activités ou respect des obligations légales ou ordonnance d’émission d’autorisation par les autorités provinciales ou municipales
  • Obtention d’éclairage de la Cour sur des dispositions légales qui portent à interprétation
  • Protection des droits des parties dans le cadre d’une expropriation déguisée
  • Annulation des autorisations émises
  • Invalidation des règlements provinciaux ou municipaux illégaux
  • Reconnaissance de l’existence de droits acquis
  • Réparation des dommages découlant de la contamination de l’environnement ou du non-respect d’obligations légales ou contractuelles, notamment dans le cadre de recours collectifs pour nuisances ou troubles de voisinage
  • Révision d’une décision administrative

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