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Plan d’action gouvernemental pour prévenir et sanctionner les infractions environnementales

Bulletins

Nous analysons dans le présent bulletin les impacts concrets que ce plan pourrait avoir sur la réglementation environnementale et vous présentons un bref aperçu des modifications réglementaires en matière de gestion des sols contaminés proposées par le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (le « MDDELCC ») par le biais des projets de règlements d’application de la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ c Q-2 (la « LQE ») en vigueur depuis le 23 mars 2018.

À court terme : un programme d’inspection renforcé et une coordination étroite avec la Sûreté du Québec

Alors qu’une publication récente du MDDELCC suite à une demande d’accès à l’information révélait que le nombre d’inspections avait chuté en 20181, la Ministre entend inverser la courbe en augmentant de 50% par année le nombre d’inspections réalisées dans le cadre de contrôles spécifiques des sols contaminés. Ces mesures ont pris effet dès l’annonce du plan par la Ministre le 15 août dernier.

Ces inspections seront appuyées d’une coopération plus étroite et formelle entre le MDDELCC et la Sûreté du Québec afin de mettre en place un système de traçabilité obligatoire des sols contaminés et de récolter une preuve de meilleure qualité pour pénaliser les contrevenants.

Le système envisagé pour la traçabilité des sols fait l’objet de deux projets-pilotes de gestion des terrains contaminés sur des sites de la Ville de Montréal.

À long terme : une réglementation plus coercitive inspirée du modèle américain

Les modifications de la LQE prévoient que les activités relatives au lieu d’enfouissement de sols contaminés et au stockage et transfert de sols contaminés demeurent assujetties à l’obligation préalable d’obtenir un certificat d’autorisation du MDDELCC, en vertu de l’article 22 de la LQE.

Au début de l’été 2018, la Ministre a annoncé le report à une date indéterminée de l’adoption des projets de règlements pour l’application de la nouvelle Loi sur la qualité de l’environnement qui avaient été publiés en février 2018. Ces règlements ne seront pas adoptés avant 2019.

Or, la révision de ces projets de règlements semble être l’occasion pour la Ministre de renforcer la réglementation en matière de contrôle et de gestion de la contamination des sols.

À cet égard, la Ministre entend :

Prévoir des obligations plus strictes pour chaque intervenant impliqué dans la gestion des sols contaminés, du générateur de sols jusqu’à celui qui les reçoit.

En interdisant à quiconque de faire ou de permettre que soit fait le dépôt de sols contaminés dans un lieu où la valorisation, le stockage, le traitement ou l’élimination n’est pas autorisé ;
En obligeant le propriétaire, le locataire ou tout autre responsable d’un lieu non autorisé à prendre les mesures nécessaires pour que les sols contaminés soient excavés et valorisés, stockés, traités ou éliminés dans un lieu autorisé ;

S’assurer que les entreprises fournissent les garanties financières leur permettant de faire face à leurs obligations environnementales au moment de la cessation de leurs activités ;

En vertu de la LQE, en plus d’exiger une étude de caractérisation lors de la cessation de certaines activités, le MDDELCC pourra imposer des mesures afin d’éviter le rejet de contaminants dans l’environnement et d’assurer la décontamination des lieux et le démantèlement d’équipements et d’installations conformément à l’article 31.0.5. LQE.

En permettant davantage d’options de valorisation pour disposer convenablement des sols faiblement contaminés.

La gestion des sols contaminés dans les projets de règlements d’application de la nouvelle LQE

Projet de Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale

L’annonce de la Ministre en matière réglementaire va dans le sens des propositions contenues dans le projet de Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale (ci-après le « RAMDCME »).

Notamment, s’il est adopté, le RAMDCME exigera que les demandes d’autorisation relatives à l’établissement et l’exploitation d’un lieu d’enfouissement de sols contaminés soient accompagnées de documents supplémentaires par rapport à toute autre demande.

Il en va de même pour les demandes d’autorisation liées à l’établissement et l’exploitation d’un lieu de stockage ou d’un centre de transfert des sols contaminés. En vertu du RAMDCEM, ces demandes devront notamment être appuyées d’un programme de contrôle des sols à l’entrée et à la sortie du lieu de stockage ou du centre de transfert de sols contaminés permettant de déterminer :

la chronologie des admissions et des sorties de sols contaminés;

les quantités de sols admis et sortis;

l’origine et la destination des sols;

la nature et la concentration de la contamination des sols.

En ce qui concerne la réhabilitation volontaire de terrains contaminés, le projet de règlement prévoit certains cas où elle sera tributaire d’une autorisation ministérielle en vertu de l’article 22 de la LQE soit lorsque :

l’activité de réhabilitation volontaire nécessite un plan de réhabilitation, notamment lorsque des contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires seront maintenus après la réhabilitation;

la réhabilitation n’est pas effectuée exclusivement par excavation des sols;

lorsque tous les sols excavés et les eaux contaminées au-delà des normes du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains, chapitre Q-2, r. 37, ne sont pas acheminés dans un lieu autorisé en vertu de ce règlement;

la réhabilitation implique un traitement in situ ou sur le site de terrains contaminés.

Projet de Règlement sur les carrières et les sablières

En vertu de l’article 33 du projet de Règlement sur les carrières et les sablières, dans le cadre des travaux de remise en état des lieux, les carrières pourront recevoir des sols faiblement contaminés, soit de type A ou B, pour remblayer leur site après l’exploitation de la ressource.

Les exploitants de carrières auront toutefois l’obligation de vérifier l’admissibilité de ces sols avant leur entrée dans les carrières à partir d’un rapport de caractérisation soumis par le fournisseur et devront assumer les coûts relatifs à la demande d’autorisation nécessaire.

Au surplus, ils devront prélever et faire analyser un échantillon lors de la réception de ces matières pour chaque transfert inférieur ou égal à 200 tonnes. Pour les lots supérieurs à 200 tonnes, un échantillon supplémentaire serait exigé pour chaque fraction additionnelle de matière inférieure ou égale à 400 tonnes.

Les autres projets de règlements

Parmi les autres règlements proposés, les projets de règlement modifiant le Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés, le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains et le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés ne proposent pas de modification substantielle des obligations en matière de contrôle ou de gestion des sols contaminés.