Le gouvernement adopte les modifications des redevances à l’élimination des matières résiduelles qu’il avait annoncées : la notion de temporaire est mise à rude épreuve!
Bulletins
Suite aux recommandations du Ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP), le gouvernement québécois a adopté le 5 juin dernier les modifications au Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelle qui avaient été publiées sous forme de projet en février dernier. Ces modifications entreront en vigueur le 27 juin prochain.
Comme nous l’avons mentionné dans notre Bulletin du 12 mars 2013, le Règlement initial qui était entré en vigueur le 23 juin 2006, prescrit les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles dans les lieux d’élimination. Ainsi, tout exploitant d’un lieu d’élimination doit payer au gouvernement des redevances d’élimination pour chaque tonne métrique de matières résiduelles reçues pour l’élimination. Cette redevance fut indexée chaque année pour atteindre 11,41$ en 2013.
En sus de cette redevance de 11,41$/tonne, l’exploitant doit également, et ce depuis le 1er octobre 2010, payer une redevance supplémentaire de 9,50$/tonne, pour un total de 20,91$/tonne actuellement. Rappelons que cette redevance supplémentaire a été instaurée afin de financer les initiatives ayant pour but de diminuer les quantités de matières résiduelles envoyées à l’élimination. Le gouvernement espère que la prolongation de la période de perception de la redevance supplémentaire permettra de diminuer davantage les quantités éliminées, facilitant ainsi l’atteinte des objectifs prévus dans la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles. Pour ce faire, l’argent provenant des redevances servira à financer davantage de projets dans le cadre du Programme de traitement des matières organiques par biométhanisation et compostage (PTMOBC).
La redevance supplémentaire qui ne devait être imposée que pour 5 ans et sans indexation, a donc été modifiée afin de permettre son indexation et de prolonger la période de perception de huit ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Cette indexation prendra effet à compter du 1er juillet 2013. Le MDDEFP nous a confirmé qu’elle sera indexée à 9,69$/tonne pour l’année 2013, tel que prévu à l’Avis économique du projet de règlement.
Par conséquent, à partir du 1er juillet, les redevances combinées totaliseront 21,10$/tonne. Par la suite, la redevance supplémentaire sera indexée le 1er janvier de chaque année.
Ces délais sont très courts considérant que c’est l’ensemble des personnes impliquées dans le domaine de la gestion des matières résiduelles qui seront impactées par cette modification. En effet, les générateurs de matières résiduelles vont devoir payer plus cher pour les éliminer, à moins que les contrats conclus incluent les redevances. Auquel cas, ce sont les transporteurs ou les exploitants de sites d’enfouissement qui ont signé ces contrats, qui devront assumer l’augmentation durant la durée restante du contrat. Pour ce qui est des transporteurs et des exploitants de centres de tri/transfert ou de sites d’enfouissement, ceux-ci devront adapter leurs systèmes afin de pouvoir charger la nouvelle redevance dès le 1er juillet, à défaut de quoi ils devront assumer la différence. De plus, il va sans dire que les redevances supplémentaires exigées durant huit années additionnelles auront un impact sur les coûts d’élimination que devront payer les générateurs de matières résiduelles.