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31 décembre 2021 : demande d’autorisation ministérielle électronique, êtes-vous prêts?

Bulletins, Nouvelles

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La fin de l’année 2021 se déroule sous le signe du changement en matière de réglementation environnementale. Dans un récent bulletin publié le 6 décembre 2021, nous vous avons fait part des changements au Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques qui entreront en vigueur le 31 décembre 2021. Or, le paiement d’une contribution financière à titre de compensation pour l’atteinte à un milieu humide ou hydrique implique forcément une demande d’autorisation ministérielle en amont. À compter du 31 décembre 2021, toute demande d’autorisation ministérielle devra obligatoirement être soumise de manière électronique via les formulaires du MELCC prévus à cet effet.

Êtes-vous prêts?

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