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La réforme de la Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), par le Projet de loi S-5

Bulletins

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Le Projet de loi S-5 Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane (ci-après, « PL S-5 ») marque un tournant en reconnaissant le droit à un environnement sain pour tous. La mise en œuvre de ce droit se fera par une approche préventive en application du principe de précaution en matière environnementale, de la planification et de la recherche accrue, dont les impacts sur les populations vulnérables et par les effets cumulatifs de diverses substances.

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