Milieux humides

Mon projet sera-t-il soumis à une obligation de compensation pour la perte de milieux humides ou hydriques?

Y a-t-il des activités qui sont soustraites à l’obligation de compenser pour la perte de milieux humides ou hydriques?

Comment le MDDELCC calcule-t-il le montant de la compensation?

Y a-t-il des disparités régionales?

La réforme des exigences de protection des milieux humides et hydriques, notamment les mesures de compensation, peut causer des maux de têtes aux développeurs immobiliers, commerciaux ou industriels.

Les conséquences potentielles de la construction sans autorisation préalable sont nombreuses :

– Une sanction administrative pécuniaire;

– Un constat d’infraction, avec amende, incluant la remise en état des lieux;

– Une injonction pour faire cesser les travaux et ordonner la remise en état des lieux;

– Une ordonnance de démolition et de remise en état des lieux.

Il est donc important de biens connaitre les obligations qui découlent de ces mesures de protection.