Accès à l’information

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Nous conseillons nos clients quant à leurs obligations légales de divulgation de l’information aux autorités gouvernementales et municipales et de conservation de documents, notamment dans le cadre :

  • D’une demande d’autorisation ministérielle;
  • De tout permis d’exploitation, de construction, ou de lotissement;
  • De la réalisation d’études de conformité environnementale;
  • De déversements de contaminants dans l’environnement;
  • D’un changement d’usage, de la cessation d’une activité, de la fermeture d’une entreprise, volontaire ou lors d’une faillite.

 

Également, nous assistons nos clients pour toute demande d’accès à l’information, en formulant les demandes ou en rédigeant les arguments lors de demandes faites par des tiers et, lorsque requis, nous les représentons devant la Commission d’accès à l’information.

 

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