Plusieurs tentatives auront été nécessaires avant l’adoption d’une réforme de la loi sur les mines.

Le projet de loi 70 représente la quatrième tentative depuis 2009 de réforme de la législation minière. Il s’agit de la deuxième du gouvernement actuel. Mais ce gouvernement n’a pas tardé à déposer ce dernier projet suite au rejet le 30 octobre 2013 du projet de loi 43.

Contrairement au projet de loi 43, le projet de loi 70 modifie la Loi sur les mines actuelle au lieu de la remplacer. Le gouvernement a plutôt opté pour un assouplissement des modifications proposées par le projet de loi 43, tout en retenant certaines modifications importantes, dont en voici quelques-unes.

Le projet de loi 70 modifie la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme pour permettre aux municipalités régionales de comté (MRC) de délimiter, dans leur schéma d’aménagement et de développement, tout territoire incompatible avec l’activité minière. Contrairement au projet de loi 43, le projet de loi 70 ne permet pas au gouvernement de dispenser directement un titulaire de droits miniers du respect des limites fixées par les MRC. Cependant, ces limites sont soumises aux orientations gouvernementales à être élaborées par le Ministère des Ressources naturelles (MRN).

Le processus de demande de bail adopté par le projet de loi 70 est beaucoup moins exigeant que celui proposé par le projet de loi 43. Ce dernier voulait exiger aux compagnies minières de faire une étude de faisabilité sur la possibilité de transformation du minerai au Québec. De plus, le ministre aurait eu le pouvoir d’exiger le traitement du minerai au Québec en contrepartie de l’octroi du bail minier. Avec le projet de loi 70, le demandeur doit plutôt fournir une étude d’opportunité économique, c’est-à-dire une étude de marché sur la faisabilité de la transformation du minerai au Québec. Le gouvernement pourra exiger la maximisation des retombées économiques, en justifiant cette exigence par des motifs raisonnables. L’octroi d’un bail minier est également assujetti à l’approbation du plan de réaménagement et de restauration du site des exploitants miniers.

Le projet de loi 70 fait un virage important par rapport au projet de loi 43 concernant l’ampleur de l’examen des impacts sur l’environnement auquel est assujetti un projet minier. Le projet de loi 43 prévoyait assujettir toutes les usines de traitement et tous les projets miniers à une évaluation des impacts environnementaux, tandis que le projet de loi 70 vise plutôt les projets de mines métallifères dont la capacité quotidienne de production prévue est de 2 000 tonnes métriques ou plus. Sous l’ancienne loi, seuls les projets de plus de 7 000 tonnes/jour étaient soumis à cette évaluation environnementale.

Selon le projet de loi 70, les communautés autochtones seront consultées de manière distincte, lorsque les circonstances le requièrent. Le projet de loi 70 précise que la prise en compte des droits et des intérêts des communautés autochtones fait partie intégrante de la conciliation de l’activité minière avec les autres possibilités d’utilisation du territoire. Pour ce faire, le MRN élaborera une politique de consultation des communautés autochtones propre au secteur minier.

Le projet de loi 70 oblige le titulaire du bail minier de constituer un comité de suivi pour favoriser l’implication de la communauté locale sur l’ensemble du projet. Le comité doit être maintenu jusqu’à l’exécution complète des travaux prévus au plan de réaménagement et de restauration. Les membres du comité sont choisis selon la méthode déterminée par le titulaire du bail. Cependant, le comité doit être composé d’au moins un représentant du milieu municipal, d’un représentant du milieu économique, d’un citoyen et, le cas échéant, d’un représentant d’une communauté autochtone.

Le titulaire de droits miniers doit fournir une fois par année un rapport sur la quantité et la valeur du minerai extrait, ainsi que sur les droits versés en vertu de la Loi sur l’impôt minier. Ces renseignements sont rendus publics sauf pour les rapports dont les montants vont au-delà des allocations pouvant être réclamées en vertu de la Loi sur l’impôt minier.

La fin de cette longue période de conjectures quant à la réforme de la législation minière aura à tout le moins pour effet de mettre un terme à plusieurs années d’incertitude quant au cadre législatif régissant les conditions d’exploration et d’exploitation des ressources minérales au Québec. Il faudra cependant attendre son application pour évaluer si ces modifications répondent aux préoccupations des divers intervenants dans le secteur minier, autant du point de vue de l’industrie minière, des municipalités, des groupes environnementaux que des communautés autochtones. En effet, certaines incertitudes demeurent quant aux contenus de la réglementation qui en découlera, aux orientations gouvernementales concernant les territoires incompatibles avec l’activité minière, ainsi qu’à la teneur de la politique de consultation des communautés autochtones.