Le Ministre Heurtel propose une refonte majeure de la Loi sur la qualité de l’environnement

Le 11 juin 2015, le Ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. David Heurtel (le «Ministre») a déposé à l’Assemblée nationale du Québecle Livre vert sur la modernisation de la Loi sur la qualité de l’environnement (le «Livre vert»).

Le Livre vert contient une série de propositions visant à réformer en profondeur la Loi sur la qualité de l’environnement (la «LQE») sur des aspects aussi variés que la refonte des autorisations environnementales et les pouvoirs d’intervention du Ministre. Nous traiterons plus particulièrement dans ce bulletin de la refonte des autorisations environnementales et de l’augmentation des pouvoirs du Ministre.

Les constats du MDDELCC

Le dépôt du Livre vert fait suite à plusieurs constats effectués par le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (le «MDDELCC»).

Le premier constat est que la LQE n’a pas fait l’objet d’une modification en profondeur depuis son adoption en 1972. Depuis cette date, la loi a été modifiée de façon ponctuelle afin d’y ajouter de nouvelles exigences sans jamais revoir de quelle manièreles diverses autorisations interagissaient entres elles. Aux dires mêmesdu MDDELCC, il n’est pas rare que l’initiateur de projet doiveobtenir une dizaine de permis ou autorisations pour le même projet. Le processus est jugé par le MDDELCC vétuste, complexe et peu efficace.

Le deuxième constat réalisé par le MDDELCC est que le régime d’autorisation actuel, qui ne fait pas de différence entre les projets selon le degré de risques environnementaux qu’ils comportent, n’a pas suivi l’évolution des connaissances scientifiques ni la tendance législative observée dans d’autres juridictions d’établir une règlementation proportionnelle aux risquesavec comme conséquence une inefficacité dans l’allocation des ressources ministérielles et un fardeau réglementaire excessif imposé aux administrés.

Le troisième constant réalisé par le MDDELCC est que les pouvoirs présentement octroyés au Ministre sont insuffisants afin de pourvoir à des situations d’urgence, inhabituelles ou imprévues. Citons comme exemples que le Ministre ne dispose pas du pouvoir de soustraire un projet à l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation en cas d’urgence ou que ses pouvoirs sont limités relativementà l’autorisation d’un projet pilote.

Les orientations proposées visant à simplifier le régime d’autorisation

Aujourd’hui, celui qui désire entreprendre un projet doitobtenir un certificat d’autorisation ministériel (émis en vertu de l’article 22 de la LQE) ou un certificat d’autorisation gouvernemental. Ce dernier est réservé aux projets dont les risques environnementaux sont jugés les plus élevés. Il implique de compléter un processus lourd qui peut entrainerla tenue d’audiences publiques par le Bureau d’audience publique sur l’environnement (le «BAPE»).

Le Ministre propose de revoir cette division et de créer quatre catégories de projet selon le risque environnementalqu’ils posent : élevé, modéré, faible et négligeable. Les projets à risque élevé correspondent à ceux qui requièrent aujourd’hui un certificat d’autorisation gouvernemental. La liste des projets serait revue, mais le processus demeurerait similaire. C’est au niveau des trois tranches inférieures que la modification serait la plus importante. Les projets aujourd’hui assujettis au certificat d’autorisation ministériel seraient divisés en trois catégories établies par règlement et seuls ceux dont le risque environnemental est jugé modéré requerraient une autorisation comparable au certificat d’autorisation ministériel actuel. Ceux à risque faible requerraient un «certificat de conformité» dont les modalités restent à définir, alors que ceux à risque négligeable ne seraient plus assujettis à une autorisation.

Le Ministre propose également de simplifier le nombre d’autorisations requises pour la mise en œuvre d’un projet. Il est proposé qu’une autorisation unique soit émise et que celle-cisoit évolutive. Cela aurait pour conséquence d’éviter la multiplication des demandes par le même demandeurpour le même projet.

Au chapitre des nouveaux pouvoirs pouvant affecter les autorisations délivrées, le Ministre voudrait avoir le pouvoir d’octroyer des certificats d’autorisation en situation d’urgence et autoriser des projets expérimentaux dont les effets sur l’environnement son peu documentés, reconnaissant que la situation actuelle constitue un frein à l’innovation.

Des mesures visant à renforcerle pouvoir du Ministre

Malgré les mesures proposées décrites plus haut, d’autres orientations mentionnées au Livre vert laissent présager une augmentation du fardeau règlementaire, voir une absence de sécurité juridique pour les exploitants. Ces orientations sont toutefois peu détaillées. Trois propositions nous semblent dignes de mention en raison des effets importants qu’elles pourraient avoir sur les demandeurs.

Dans un premier temps, le Ministre propose d’assujettir l’ensemble des exploitants à certaines obligations lors de la cessation de leurs activités à l’instar du modèle existant pour la réhabilitation des terrains contaminés.

Dans un second temps, le Ministre propose de clarifier son pouvoir d’exiger des conditions pour la délivrance d’un certificat d’autorisation ministériel et envisage de pouvoir imposer des conditions durant l’exploitation, et ce, même en l’absence de non-conformité.

Dans un troisième temps, le Ministre propose que le gouvernement puisse, dans certaines circonstances, assujettir un projet non visé parla procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.

Conclusions

La mise en œuvre des orientations proposées par le Ministre serait généralement une bonne nouvelle pour les promoteurs pouvant se qualifier pour lesnouvelles classes d’autorisations simplifiées. De même, la création d’une autorisation unique et évolutive réduirait de façon importante le fardeau de la conformité règlementaire.

Il sera intéressant à voir comment le MDDELCC établira les nouvelles catégories de projet à risque faible et risque négligeable et comment il mettra en œuvre les orientations visant à renforcer son pouvoir décisionnel.