Le marché du carbone Québec-Californie à nos portes

Bulletins

Le récent rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) du 27 septembre dernier, affirme que les émissions de gaz à effet de serre (GES) causées par les activités humaines constituent de manière extrêmement probable (probabilité de 95%) la cause principale du réchauffement planétaire et met en garde contre les conséquences de ce réchauffement.

Dans la lutte contre les changements climatiques, le Québec compte sur le marché du carbone pour atteindre ses objectifs de réduction des GES, réduction de 20% sous le niveau de 1990 d’ici 2020. La mise en œuvre du marché du carbone au Québec s’opère par un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE). Ainsi, en décembre 2011, le gouvernement adoptait le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre. Le Québec est alors devenu le premier partenaire canadien aux côtés de la Californie à adopter une réglementation pour l’instauration d’un marché du carbone en Amérique du Nord.

Depuis 2011, le Québec et la Californie œuvrent chacun parallèlement et de concert pour mettre en place des SPEDE qui peuvent s’harmoniser. Au Québec, le SPEDE est en déploiement depuis le 1er janvier 2013. Récemment, le 1er octobre 2013, le Québec et la Californie ont signé une entente pour lier leur SPEDE respectif. Cette entente détermine les étapes et les procédures pour l’harmonisation et l’intégration de ces deux systèmes. La liaison des deux systèmes entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

D’ici là, le Québec a déjà convenu que la première vente aux enchères de droits d’émission se tiendra uniquement dans le marché québécois le 3 décembre 2013. Ainsi, d’après les exigences réglementaires, la date limite pour s’inscrire à la première vente est le 4 novembre 2013. Les participants déjà inscrits ont jusqu’au 24 octobre pour transmettre tous changements survenus au niveau corporatif.

Ces dates étant importantes, voici ci-dessous une description du SPEDE pour faciliter la compréhension de ce nouveau système assez complexe. Il ne s’agit pas ici d’une description exhaustive du SPEDE puisque ce système comporte de nombreux aspects techniques qui seraient trop longs à décrire. Toutefois, nous sommes disponibles pour toutes questions sur le sujet.

Description générale du SPEDE du Québec

Selon le SPEDE québécois, les entreprises émettrices de GES (émetteurs) doivent compenser leurs émissions de GES par des droits d’émission. Ce système exige que l’émetteur possède un nombre de droits suffisant pour couvrir la quantité d’émissions de GES qu’il émet dans l’atmosphère par ses activités pour une période donnée.

Contrairement à une réglementation traditionnelle qui contraint au respect d’une norme stricte, le SPEDE est fondé sur la prémisse que les entreprises qui génèrent plus d’émissions de GES que le nombre de droits d’émission en leur possession devront innover dans les technologies propres ou acheter des unités d’émission supplémentaires sur le marché du carbone. Le SPEDE permet donc aux entreprises de planifier leurs investissements à court, moyen et long termes, en achetant des droits d’émission sur le marché jusqu’à ce qu’elles soient prêtes à moderniser ou remplacer leurs équipements. Et inversement, les entreprises qui auront réussi à réduire leurs émissions de GES en deçà de la quantité de droits d’émission qu’elles possèdent, pourront vendre leurs droits excédentaires à d’autres entreprises sur le marché du carbone, leur permettant de récupérer leurs investissements, qui pourraient être réinvestis dans de nouveaux projets d’optimisation d’équipements. Ainsi, l’application du SPEDE oblige les entreprises visées par la réglementation à prendre en compte le coût de mesures de réduction des GES de leurs activités dans leur processus décisionnel.

Les exigences relatives à la mise en œuvre du SPEDE québécois sont décrites à la Section VI de la Loi sur la qualité de l’environnement et au Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (RSPEDE).

Définition de droit d’émission

Un droit d’émission est une notion juridique établie par le RSPEDE. Il équivaut à une tonne métrique d’équivalent CO2 (mesure d’équivalence donnée aux différents gaz à effet de serre en les comparant aux effets du dioxyde de carbone (CO2)). Le RSPEDE a créé trois types de droits d’émission:

Unités d’émission distribuées gratuitement, vendues aux enchères ou lors des ventes de gré à gré par le gouvernement;
Crédits compensatoires émanant de réductions d’émissions de GES dans des secteurs non visés par le SPEDE;
Crédits pour réduction hâtive effectuée entre 2008 et 2011.

Plafonds annuels

Pour la mise en œuvre du SPEDE, le gouvernement établit un plafond annuel d’unités d’émission de GES qu’il prévoit mettre sur le marché du carbone chaque année. Ce plafond est fixé pour l’ensemble des émetteurs visés par la réglementation. Le Décret 1185-2012 adopté le 12 décembre 2012 détermine les plafonds annuels d’unités d’émission pour chacune des années de la période 2013 à 2020. À compter de 2015, ce plafond diminue progressivement chaque année dans le but de réduire les émissions globales de GES au Québec. Les plafonds annuels d’unités d’émission sont déterminés de façon à atteindre les objectifs de réduction des émissions québécoises de 20% sous le niveau de 1990 d’ici 2020.

Déclaration obligatoire des émissions de GES

Le SPEDE s’appuie principalement sur une déclaration rigoureuse des émissions de GES pour établir les plafonds annuels et la mise en œuvre du SPEDE. C’est dans ce contexte que, depuis 2007, les entreprises québécoises doivent déclarer les émissions de contaminants issus de leurs activités, y compris les émissions de GES, en vertu du Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère.

demande de transaction au CITSS. La majorité des droits d’émission peut faire l’objet d’une telle transaction, sauf les unités obtenues lors d’une vente de gré à gré du gouvernement. Cette vente privée de droits d’émission peut s’effectuer en tout temps et doit respecter les règles du RSPEDE. Lorsque les SPEDE québécois et californien seront liés le 1er janvier 2014, ces transactions pourront s’effectuer entre les émetteurs ou participants du Québec et de la Californie.

La Californie et le Québec ont convenu d’appliquer des limites de possession d’unités d’émission. Cette mesure a été adoptée dans le but de restreindre le nombre d’unités qu’un émetteur ou un participant peut détenir, afin de minimiser les risques de manipulation de marché.

Fonds vert

Les sommes recueillies dans le cadre des ventes aux enchères ou des ventes de gré à gré sont versées au Fonds vert du Québec et sont destinées au financement des initiatives du Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques.

Sanctions en cas de non-conformité

Un émetteur qui ne détient pas, le 1er novembre suivant la fin d’une période de conformité, un nombre de droits suffisant pour couvrir ses émissions de GES de la période, s’expose à une sanction administrative de trois droits d’émission pour un, en plus de l’exigence de remettre le nombre de droits manquants et de se voir suspendre son compte général de droits d’émission. Il pourrait également faire l’objet de sanction administrative pécuniaire ou de poursuite pénale.