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Projet de Loi 89 : Le gouvernement lance l’harmonisation

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Avec l’adoption du projet de loi n° 89 en octobre 2011, la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect, le gouvernement québécois devait, avant le 30 juin 2013, harmoniser toutes les dispositions pénales prévues à la réglementation environnementale avec celles édictées par la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et déterminer les dispositions de ces règlements dont le manquement peut donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire (SAP).

Ces modifications réglementaires ont été publiées dans la Gazette officielle du Québec les 27 et 30 mars 2013 pour consultation publique de 60 jours dans 37 projets de règlement. Dans cette première phase de révision, le gouvernement propose des amendements aux deux tiers des 54 règlements adoptés en vertu de la LQE.

Pour l’essentiel, ces projets de règlement proposent des modifications aux dispositions pénales ainsi que l’ajout de SAP particulières pour chaque règlement, de manière à les rendre cohérentes avec celles prévues dans la LQE en tenant compte de la gravité objective des manquements et de leurs conséquences potentielles sur la santé humaine ou sur l’environnement. Ces modifications prévoient une augmentation importante de tous les montants maximaux des amendes, un ajustement des montants minimaux et des peines d’emprisonnement pour certaines infractions considérées comme étant plus graves. Les nouvelles dispositions concernant les SAP sont formulées essentiellement de la même façon que dans la LQE. Ainsi, les manquements donnant ouverture à une SAP sont pratiquement les mêmes que ceux qui peuvent entraîner une sanction pénale.

La date d’adoption et d’entrée en vigueur de chacun de ces règlements est inconnue pour l’instant, mais il est fort à parier que ce sera avant la date butoir du 30 juin 2013 imposée par le projet de loi n° 89. Nous vous tiendrons informés des développements.