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Les sanctions administratives pécuniaires maintenant appliquées au fédéral

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Six lois sont visées par le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (ci-après le “RPAME”), notamment la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (partie 7 et 9), la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la règlementation de leur commerce international et interprovincial. Il importe de préciser que la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur les pêches ne sont pas incluses dans les lois visées.

Des justiciables québécois sont déjà familiers avec les SAP puisque ce concept existe déjà depuis quelques années dans la Loi sur la qualité de l’environnement (ci-après la « LQE »). À noter toutefois que la procédure d’une SAP fédérale se distingue de la procédure provinciale, qui elle débute par un avis de conformité, et un avis de réclamation alors que la procédure fédérale est initiée par l’émission d’un procèsverbal.

Le régime fédéral proposé confèrerait aux agents d’Environnement Canada, qui auraient des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une violation punissable d’une SAP, le pouvoir de signifier à la personne un procèsverbal indiquant notamment le nom de la personne qui a commis l’infraction, les faits pertinents, le montant de la pénalité et le droit de la personne de demander une révision de la décision. Le procèsverbal devra préciser les modalités de paiement et informer la personne que, dans l’éventualité où elle faisait omission de payer la SAP ou qu’elle ne déposait aucune demande de révision, elle sera considérée comme ayant commis la violation alléguée. Par ailleurs, si la personne paie la SAP, elle sera également considérée avoir commis la violation.

Notez qu’une infraction aux lois environnementales ne pourra faire l’objet à la fois d’une SAP et d’une poursuite pour violation.

Les procédures de révision et d’appel fédérales sont différentes de la procédure québécoise. La LQE accorde un droit de réexamen alors qu’au fédéral il sera possible de contester une SAP par une demande de révision adressée au Réviseur-chef nommé en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) dans les 30 jours de la date de la notification du procèsverbal ou dans un délai plus long, si celui-ci est autorisé par le Réviseur-chef. La demande de révision sera examinée par le Réviseur-chef ou par un comité formé de trois réviseurs. Alors qu’en vertu de la LQE un appel de la décision est possible au Tribunal administratif du Québec la décision du Réviseur est définitive et exécutoire et ne peut être portée en appel ni faire l’objet d’une demande de révision sauf par contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les cours fédérales.

À noter que la défense de diligence raisonnable et la défense d’erreur de fait ne sont pas permises lors de la contestation d’une SAP fédérale.

Le projet de règlement propose trois types de violations, soit les violations de type A qui incluent des violations administratives, les violations de type B qui incluent les violations plus sérieuses impliquant un risque pour l’environnement et des violations de type C qui incluent des violations causant dommage à l’environnement.

Le montant des amendes pourra varier de 200 $ à 25 000 $ en fonction du type de violation, de l’identité du contrevenant (entreprise ou individu), des antécédents de l’auteur de la violation, des dommages causés et de l’avantage économique dont auraient pu profiter l’auteur de la violation. Une violation qui dure plus d’une journée est considérée comme une violation distincte pour chaque jour que dure la violation.

Des commentaires peuvent être faits sur le projet de règlement auprès d’Environnement Canada jusqu’au 8 juin.

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