Le MDDEFP fait marche arrière concernant la compensation des matières recyclables qui avait été annoncée. Les entreprises y gagneront au détriment des municipalités

Le Ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP) est présentement en processus de consultation publique concernant son Projet de règlement qui viendrait modifier le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, qu’il a présenté le 9 janvier dernier.

Adopté en 2004, le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles a instauré un régime de compensation qui oblige les personnes et les entreprises qui mettent sur le marché des contenants, des emballages et des imprimés de tous genres, à compenser les dépenses, assumées par les municipalités, pour la collecte sélective de ces matières recyclables.

Le Projet de règlement soumis en janvier de cette année vise, entre autres, à clarifier la définition de la catégorie de matières « contenants et emballages » pour que le régime de compensation cible clairement les contenants et les emballages conçus et vendus comme produits pour un usage unique ou de courte durée.

Ce Projet propose également qu’en plus du propriétaire d’une marque de commerce, l’utilisateur d’une telle marque puisse être tenu de verser une contribution dans le cadre du régime de compensation.

Il est aussi envisagé de partager, à parts égales entre les entreprises et les municipalités, les dépenses associées à la récupération des matières dites « autres » qui doivent être traitées par les municipalités à l’occasion de la collecte, du transport, du tri et du conditionnement des matières. Ce partage des dépenses représente une réduction de 7.5% du montant de la compensation que recevront les municipalités dès l’année 2013.

Cette proposition de réduction découle de l’étude d’impact économique du Projet de règlement qui démontre que 15% du volume de la collecte sélective comprend des matières dites « autres » qui ne sont pas assujetties au régime de compensation, autant des matières compatibles à la collecte sélective, comme des livres, que des matières incompatibles, comme des boyaux d’arrosage. Ces résultats sont à la base de la motivation du MDDEFP de faire partager les dépenses associées à la collecte de ce 15% de matières recueillies, en parts égales entre les municipalités et les entreprises.

Dans un communiqué du 1 février 2013, l’Association des organismes municipaux de gestion de matières résiduelles (AOMGMR) s’oppose vivement à cette volte-face de l’orientation gouvernementale « qui aurait pour effet d’alourdir à nouveau le fardeau financier des municipalités », causé par la réduction du montant de la compensation que recevront ces dernières. Cette nouvelle orientation va directement à l’encontre des engagements du gouvernement de 2011 qui assuraient la pleine compensation des coûts de collecte sélective assumés par les municipalités, à compter de 2013.

Pour le président de la Commission de l’environnement de l’Union des municipalités du Québec et maire de Salaberry-de-Valleyfield, monsieur Denis Lapointe, « le milieu municipal a déjà fait de nombreuses concessions en acceptant notamment de financer l’achat de bacs de récupération, de réaliser des campagnes de sensibilisation, d’information et d’éducation et de repousser à l’année 2013 la pleine compensation des coûts municipaux, alors que l’engagement initial était pour 2010 ».

Ainsi, par ces modifications réglementaires, les entreprises soumises à cette réglementation auront un allègement des frais de compensation pour les services municipaux, mais en contrepartie, les municipalités devront assumer ces mêmes frais à l’intérieur de leur budget.


Les personnes intéressées ont jusqu’au 9 mars 2013 pour commenter ce Projet de règlement. Le Projet de règlement, tel que publié ou modifié suite aux commentaires, pourra être adopté à partir du 11 mars 2013. De notre côté, nous vous tiendrons au courant des développements.

Pour de plus amples informations sur le Projet de règlement, l’étude d’impact économique et la consultation publique, vous pouvez consulter le site internet du MDDEFP.