Élimination des matières résiduelles : Quand le temporaire devient permanent !

Initialement annoncée par la plus récente version de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles comme une redevance temporaire de 5 ans seulement, la redevance supplémentaire de 9,50$/tonne qui a été ajoutée en 2010 à la redevance d’enfouissement de 10$/tonne plus indexation qui existait déjà, risque fort de demeurer dans le paysage beaucoup plus longtemps.

Ce Règlement, en vigueur depuis le 23 juin 2006, prescrit les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles dans les lieux d’élimination. Ainsi, tout exploitant d’un lieu d’élimination doit payer au gouvernement des redevances d’élimination pour chaque tonne métrique de matières résiduelles reçues pour élimination. La redevance initiale était de 10$/tonne et a été indexée depuis lors à 11,41$ pour l’année 2013. Dans la foulée de la dernière Politique québécoise de gestion des matières résiduelles, l’exploitant doit également, et ce depuis le 1er octobre 2010, pour une période de 5 ans, payer en sus de la redevance de 11,41$/tonne, une redevance supplémentaire non indexable de 9,50$/tonne, pour un total de 20,91$/tonne en 2013.

Cette redevance supplémentaire qui ne devait être imposée que pour 5 ans a été instaurée en 2010 afin de financer le Programme de traitement des matières organiques par biométhanisation et compostage (PTMOBC). Ce programme de 650 M$ vise à promouvoir diverses initiatives ayant pour but de diminuer les quantités de matières résiduelles envoyées à l’élimination. Le projet de règlement vise à prolonger d’un autre 5 ans, soit du 30 septembre 2015 au 21 décembre 2020, la période de perception de cette redevance supplémentaire prévue dans le Règlement.

De plus, le gouvernement prévoit indexer la redevance supplémentaire à partir de l’année 2013. Selon l’Avis économique du projet de règlement du MDDEFP, la première indexation pourrait avoir lieu le 1er juillet 2013 et la redevance supplémentaire serait alors de 9,69$/tonne jusqu’au 31 décembre 2013.

L’Avis économique du projet de règlement a estimé les revenus provenant des redevances supplémentaires en 2009 à 278,4 M$ sur une période de 5 ans. Cependant, en raison d’une diminution plus rapide que prévu des quantités de matières résiduelles envoyées à l’élimination, les prévisions actuelles baissent ce montant à 246,5 M$.

Selon le gouvernement, la prolongation de la période de perception de la redevance supplémentaire devrait permettre de diminuer davantage les quantités éliminées dans le but d’atteindre les objectifs prévus dans la Politique, notamment celui de bannir la matière organique de l’enfouissement d’ici 2020. Pour ce faire, l’argent provenant des redevances permettra de financer davantage de projets dans le cadre du PTMOBC. Ce programme offre un soutien financier au milieu municipal et au secteur privé pour l’installation d’infrastructures permettant de traiter la matière organique au moyen de ces deux procédés. Le 1er mars dernier, le MDDEFP a annoncé la prolongation de ce programme pour financer de nouveaux projets afin de couvrir l’ensemble du territoire québécois. Les demandeurs ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour déposer une demande d’aide financière.

Le projet de règlement n’implique aucune nouvelle formalité administrative pour les lieux d’élimination visés. Cependant, il va sans dire que les redevances supplémentaires exigées durant 5 années additionnelles auront un impact sur les clients de ces lieux d’élimination incluant notamment des municipalités.

Il est malheureux de constater que le gouvernement n’a pas profité de cette occasion pour modifier le Règlement afin d’imposer le paiement des redevances aux centres de transfert, lorsqu’utilisés, plutôt qu’aux sites d’enfouissement. Ce faisant, le gouvernement se serait assuré que les redevances de plus de 20$/tonne payées par les contribuables leur reviennent en évitant qu’elles puissent être utilisées par les exploitants de centres de transfert pour exporter les matières hors Québec.

Les personnes ayant des commentaires à formuler sur le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles, ont jusqu’au 27 avril 2013 pour les soumettre au MDDEFP. Ce projet de règlement pourra être adopté à l’expiration de ce délai. Nous vous tiendrons informés des développements.