Développement immobilier

Mon projet de développement immobilier est-il soumis à l’obligation d’obtention d’une autorisation ministérielle en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement ? Ce projet bénéficie-t-il d’exemption légale d’obtention d’une autorisation ministérielle?

Comment une municipalité peut-elle impacter un projet de développement immobilier?

Quels sont les possibilités de négociation et les recours qui s’ouvrent en cas d’expropriation de mon terrain?

Quelles obligations s’imposent aux expropriants?

Nous conseillons et offrons le support légal lors de la planification de projets de développements immobiliers, allant de l’accompagnement à l’obtention d’une autorisation ministérielle à la contestation d’une expropriation déguisée en passant par la négociation avec les municipalités.