Litige pénal – SAP

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Nous représentons nos clients lors de litiges devant les tribunaux judiciaires pénaux notamment dans le contexte de l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement et de ses règlements dont le Règlement sur les matières dangereuses, le Règlement sur les exploitations agricoles ou encore le Règlement sur les carrières et sablières, de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, de la Loi sur les pêches, ou de toute autre réglementation fédérale ou provinciale en la matière.

Notre assistance couvre les domaines suivants :

  • Contestation de constats d’infraction pénale émis par les autorités municipales, provinciales et fédérales;
  • Protection des droits fondamentaux;
  • Procédure en divulgation de la preuve;
  • Appel ou révision judiciaires des décisions des tribunaux administratifs.

 

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