Litige administratif

Les décisions des autorités publiques en matière environnementale ne sont pas sans appel. Nous représentons nos clients et les assistons dans la contestation des décisions administratives qui affectent leurs droits.

Parmi recours pour lesquels nous assistons nos clients, l’on retrouve :

  • La contestation des sanctions administratives pécuniaires auprès du bureau de réexamen ou du Tribunal Administratif du Québec (TAQ);
  • Les appels au TAQ des décisions du Ministère, tels un refus d’émettre une autorisation ou l’émission d’une ordonnance;
  • La représentation de promoteurs de projets ou de participants à des audiences du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE);
  • L’obtention des autorisations requises en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou la représentation de personnes publiques ou privées intéressées lors des auditions de la Commission de protection du territoire agricole sur un projet donné;
  • La représentation au TAQ dans le cadre de l’expropriation de terrains pour des raisons environnementales ou d’entreprises œuvrant dans le domaine environnemental;
  • Le support dans le cadre de l’adoption des plans de gestions des matières résiduelles ou de la modification des schémas d’aménagement, incluant des représentations des intérêts de nos clients auprès des instances municipales ou paramunicipales;
  • Les recours devant la Commission d’accès à l’information.

Notre équipe peut intervenir à divers stades d’une situation donnée. Nous préconisons toutefois une approche préventive et c’est pourquoi nous tentons d’anticiper…

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