Les pouvoirs publics utilisent la Loi sur l’expropriation pour acquérir des propriétés. L’équipe de Sodavex conseille à ce chapitre les municipalités, les entreprises et les individus que ce soit à titre d’expropriant ou d’expropriés. Les avocates de Sodavex cumulent près d’une vingtaine années d’expérience dans ce domaine et s’impliquent dans toutes les facettes du processus d’expropriation

Ce droit d’exception qui permet aux autorités publiques de s’approprier le bien d’autrui est assujetti à de nombreuses conditions quant au droit d’exproprier, à la manière de procéder et à la détermination de l’indemnité qui doit être versée à l’exproprié tant à titre provisionnelle pour prendre possession du terrain convoité, qu’à titre d’indemnité finale.

Les membres de notre équipe ont été impliqués dans des dossiers d’expropriation depuis 25 ans.  Ainsi, qu’il s’agisse de l’agrandissement du Palais des congrès ou du boulevard Notre-Dame, du réaménagement de la rue Sainte-Catherine, de la construction de l’autoroute 720, du REM, du train de l’Est, de l’aménagement d’une piste cyclable ou d’une cour de voirie, de la protection d’un site archéologique, de l’appropriation d’une entreprise tel un site d’enfouissement ou de toute autre situation, nous sommes en mesure de conseiller nos clients sur leurs droits à toutes les étapes du processus et de les représenter durant les négociations et les auditions devant les tribunaux, du tribunal administratif du Québec à la Cour suprême.

Forte d’un imposant réseau de contacts dans le domaine de l’évaluation d’immeubles, d’entreprises et d’équipement, de la juriscomptabilité et de l’environnement, notre équipe travaille de concert avec les experts appropriés en vue d’établir le montant d’indemnité devant être versé pour compenser l’expropriation d’un immeuble en tenant compte des règles applicables.  Nous sommes convaincus des avantages du travail en collégialité et de la multidisciplinarité pour parvenir à un résultat optimal pour nos clients.

En sus de la procédure d’expropriation prévue par la loi, des recours en expropriation déguisée sont possibles pour obtenir compensation lorsqu’une autorité agit de manière à priver un individu ou une entreprise de l’usage de son terrain.  Notre équipe conseille ses clients en pareille situation afin d’obtenir le droit de faire usage de son immeuble ou, à défaut, une compensation pour la perte d’un tel droit.

Ainsi, nous intervenons aux étapes suivantes du processus :

  • Suite à l’annonce d’un projet, avant même que des procédures soient intentées afin de négocier pour réduire les impacts du projet sur certains immeubles visés par le projet, si possible;
  • Lors de la préparation d’avis de réserve ou pour leur contester et pour négocier son abandon ou le moment de l’expropriation afin de limiter l’incertitude pour l’exproprié;
  • Dans le contexte d’offre d’acquisition de gré à gré avant la signification d’un avis d’expropriation, pour négocier l’indemnité à être versée et les modalités de la prise de possession;
  • Lors de la préparation d’avis d’expropriation ou pour contester le droit à l’expropriation ou pour représenter nos clients dans le cadre des procédures d’expropriation pour prévoir tant les modalités de la prise de possession de l’immeuble exproprié que pour déterminer l’indemnité d’expropriation devant être versée;
  • Lorsqu’une relocalisation d’entreprise est requise, nous assistons également nos clients dans les démarches pour trouver le site de remplacement et les conseiller afin que la poursuite des activités et leur relocalisation se fasse de manière à réduire les impacts tant pour l’exproprié que l’expropriant;
  • Dans le cas de l’expropriation d’une servitude, nous assistons nos clients pour prévoir et négocier les modalités de la servitude afin de minimiser l’usage du terrain par l’exproprié.