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Bulletins

Municipal & règlementaire

UNE NOUVELLE CULTURE MUNICIPALE DURABLE?

Depuis 2011, les municipalités ainsi que certains organismes municipaux ont l’obligation d’avoir une politique de gestion contractuelle[1] établissant des mesures faisant notamment appel aux principes d’impartialité, d’équité, de confidentialité et d’absence de conflit d’intérêts dans le processus d’octroi de contrats et dans leur relation avec les soumissionnaires,.  Les municipalités ont également l’obligation d’adopter un code […]

Bulletins, Municipal & règlementaire / 28 Oct 2015