L’économie circulaire fait son entrée dans la jurisprudence : la notion de matière résiduelle revisitée

 

Décision Laurentide Re-Sources Inc.c. Ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, 2018 QCTAQ 12602


Le 28 décembre 2018, le Tribunal administratif du Québec («TAQ») a annulé deux sanctions administratives pécuniaires («SAP») que le Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques («MELCC») avait émis à l’encontre de l’entreprise de recyclage de peinture, Laurentide Re-Sources Inc.

Pour le TAQ, une matière ayant subi un processus de valorisation n’est plus une matière résiduelle.

Ainsi, le TAQ trace la ligne dans la définition d’une « matière résiduelle » : une matière reconditionnée n’est plus un résidu d’utilisation et ne répond pas à la définition de « matière résiduelle » récemment éclaircie par la Cour d’appel1. 

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