Reconnaissance par les tribunaux du droit à l’erreur de l’exploitant en cas d’infraction à la LQE

 

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES C. LES CARRIÈRES DUBÉ ET FILS INC., 2018 QCTAQ 11153

La défense de diligence raisonnable en cas d’infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement ou la reconnaissance du droit à l’erreur de l’exploitant.

Dans une décision audacieuse rendue le 7 novembre 2018, le Tribunal administratif du Québec (« TAQ ») reconnait le droit à l’erreur d’un exploitant en cas d’infraction environnementale.

Le Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (« MELCC ») demandait du TAQ qu’il révise sa décision d’annuler la SAP à l’égard de l’exploitant de carrières et sablières Les Carrières Dubé & Fils Inc.

Dans le présent bulletin, nous faisons un résumé de cette décision et soulignons l’importance de ce précédent en matière de défense dans le cadre de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire (« SAP »).

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