Entrée en vigueur du règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques

Or, ce Règlement change considérablement le portait des autorisations demandées en vertu de l’article 22 de la Loi sur la Qualité de l’Environnement, RLRQ c Q-2 (la « LQE ») lorsqu’un projet porte atteinte à un milieu humide ou hydrique1.

Le règlement, tel qu’adopté, reprend essentiellement les changements proposés dans sa version projet quant au calcul du montant de la contribution financière exigible à titre de compensation pour un projet portant atteinte à un milieu humide ou hydrique. La réévaluation du calcul de la valeur du terrain au m2, variable de la formule permettant d’établir le montant de la contribution financière, consiste en fait en la principale modification relativement à la formule du projet de Règlement.

Ainsi, comme nous l’avions analysé dans notre bulletin du 5 juin 2018, le calcul de la compensation prend maintenant en compte l’état initial du milieu humide ou hydrique affecté ainsi que la dégradation causée par les travaux projetés2. Il s’agit d’un changement majeur relativement aux dispositions transitoires qui vient modifier substantiellement le montant de la contribution financière exigée en contrepartie de l’obtention d’un certificat d’autorisation. En effet, cette contribution financière peut, en certaines circonstances, être plus élevée que suivant les règles des dispositions transitoires, alors qu’en d’autres circonstances, le montant de cette contribution peut être réduit drastiquement. 

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