Entrée en vigueur du règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques

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Or, ce Règlement change considérablement le portait des autorisations demandées en vertu de l’article 22 de la Loi sur la Qualité de l’Environnement, RLRQ c Q-2 (la « LQE ») lorsqu’un projet porte atteinte à un milieu humide ou hydrique1.

Le règlement, tel qu’adopté, reprend essentiellement les changements proposés dans sa version projet quant au calcul du montant de la contribution financière exigible à titre de compensation pour un projet portant atteinte à un milieu humide ou hydrique. La réévaluation du calcul de la valeur du terrain au m2, variable de la formule permettant d’établir le montant de la contribution financière, consiste en fait en la principale modification relativement à la formule du projet de Règlement.

Ainsi, comme nous l’avions analysé dans notre bulletin du 5 juin 2018, le calcul de la compensation prend maintenant en compte l’état initial du milieu humide ou hydrique affecté ainsi que la dégradation causée par les travaux projetés2. Il s’agit d’un changement majeur relativement aux dispositions transitoires qui vient modifier substantiellement le montant de la contribution financière exigée en contrepartie de l’obtention d’un certificat d’autorisation. En effet, cette contribution financière peut, en certaines circonstances, être plus élevée que suivant les règles des dispositions transitoires, alors qu’en d’autres circonstances, le montant de cette contribution peut être réduit drastiquement. 

 

Aucune place aux discussions

L’état initial des milieux humides et hydriques ainsi que la dégradation prévue par les travaux sont établis suivant la grille en annexe du Règlement. Toutefois, le Règlement ne prévoit aucun recours en cas d’opinions divergentes entre les consultants d’un initiateur de projet et les analystes du MDDELCC, que ce soit sur la présence ou non d’un milieu humide ou hydrique, sur l’état initial de celui-ci ou sur sa dégradation. Il en résulte que le calcul de la contribution financière est assujetti à l’interprétation des employés du MDDELCC, interprétation qui risque d’être différente d’une direction régionale à l’autre. Lorsque confronté à une telle divergence d’opinions, un initiateur de projet n’aura d’autre choix que de se conformer à l’interprétation du MDDELCC ou de contester la position de ce dernier devant le Tribunal administratif du Québec, engendrant coûts et délais additionnels pouvant compromettre le projet.

 

Le MDDELCC précipite la réforme

Par ailleurs, il importe de souligner que le Règlement a été adopté sans qu’une étude ayant analysé les coûts réels de création et de restauration de milieux humides et hydriques au Québec n’ait été effectuée. Le MDDELCC considère que l’adoption du Règlement devait précéder une telle analyse en raison de l’urgence. Or, le MDDELCC prévoit déjà réviser celui-ci dans les prochaines années afin de corriger ses lacunes, préconisant au sein de la gestion du MDDELCC une méthode d’essai-erreur teintée d’improvisation. Nous notons pourtant qu’aucun projet de conservation ou de restauration de milieu humide ou hydrique, justifiant cette urgence d’adopter le Règlement, n’a eu lieu en vertu de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, LQ 2017, c 14 (la « LCMHH ») depuis l’adoption de cette dernière.

 

Impact sur les projets en cours

Au surplus, la position du MDDELCC, telle qu’exprimée dans sa présentation explicative du Règlement3, est à l’effet que tout projet dont la demande d’autorisation est pendante le 20 septembre 2018 sera assujetti à la formule de compensation prévue par le Règlement et ce, peu importe l’état d’avancement de l’analyse de la demande et qu’aucun droit acquis ne sera reconnu. En conséquence, un nouveau calcul de la contribution financière sera nécessaire pour l’ensemble de ces projets entraînant, à nouveau, des délais et des coûts additionnels pour les initiateurs de projet.

Le Règlement causant possiblement plus de problèmes qu’il n’en résout, les initiateurs de projet risquent d’être confrontés à des difficultés d’interprétation et d’application multiples. En conséquence, il est important pour ceux-ci de s’entourer de consultants et de conseillers juridiques spécialisés en la matière. 

 

Pour répondre à vos questions, pour vous accompagner dans vos projets et pour défendre vos droits, Sodavex est à votre service et demeure disponible.

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1 Le projet de Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 23 mai 2018.

2 Pour des illustrations détaillées du calcul de la contribution financière exigible à titre de contribution financière pour une atteinte aux milieux humides ou hydriques, nous vous référons à ce bulletin que vous pouvez consulter ici.

3 Présentation du MDDELCC donnée aux membres du CPEQ (Conseil patronal de l’environnement du Québec), le 13 septembre 2018.

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