Projet de règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques: Les gagnants. Les perdants. Quelle sera la facture de votre projet?

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Le projet de Règlement sur la Compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques (ci- après le « Projet de règlement») vise à encadrer le régime de compensation exigible en vertu de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, LQ 2017, c 14 (ci-après la « LCMHH ») par le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (ci-après le « MDDELCC »).

Plus précisément, ce Projet de règlement crée la formule servant à établir le montant de la compensation requise pour les travaux affectant des milieux humides ou hydriques (ci-après la « Compensation»)dans le cadre d’une demande d’autorisation effectuée en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ c Q-2 (ci-après la « LQE »).

Le Projet de règlement énonce également les activités soustraites à l’obligation de compenser ainsi que les situations où la Compensation peut prendre la forme de travaux de restauration ou de création de milieux humides plutôt que par le paiement d’une contribution monétaire, lorsque le projet émane d’une municipalité, d’un organisme public ou d’un ministère, à l’exception de certains travaux d’exploration ou d’exploitation de substances minérales.

Finalement, le Projet de règlement encadre le remboursement de la Compensation applicable dans certains cas spécifiques.

Pour lire la suite, rendez-vous sur le PDF.

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