Projet de règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques: Les gagnants. Les perdants. Quelle sera la facture de votre projet?

Le projet de Règlement sur la Compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques (ci- après le « Projet de règlement») vise à encadrer le régime de compensation exigible en vertu de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, LQ 2017, c 14 (ci-après la « LCMHH ») par le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (ci-après le « MDDELCC »).

Plus précisément, ce Projet de règlement crée la formule servant à établir le montant de la compensation requise pour les travaux affectant des milieux humides ou hydriques (ci-après la « Compensation»)danslecadred’une
demande d’autorisation effectuée en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ c Q-2 (ci-après la « LQE »).

Le Projet de règlement énonce également les activités soustraites à l’obligation de compenser ainsi que les situations où la Compensation peut prendre la forme de travaux de restauration ou de création de milieux humides plutôt que par le paiement d’une contribution monétaire, lorsque le projet émane d’une municipalité, d’un organisme public ou d’un ministère, à l’exception de certains travaux d’exploration ou d’exploitation de substances minérales.

Finalement, le Projet de règlement encadre le remboursement de la Compensation applicable dans certains cas spécifiques.

Les activités soustraites à l’obligation de compenser

Le Projet de règlement prévoit 11 activités soustraites au paiement de la Compensation. Sans surprise, nous constatons que les projets de développement immobilier commerciaux, industriels ou résidentiels ne figurent pas parmi ces activités.

En fait, sont exclus les travaux entrainant une faible perte de superficie de milieu humide ou hydrique, certains travaux visant l’amélioration ou la restauration d’un milieu ou l’entretien de cours d’eau, de chenal, de rive ou de plage, ainsi que les travaux soustraits à l’application de certaines dispositions de la LQE.

Pour toute autre activité, la formule prévue par le Projet de règlement et décrite ci-après trouve application.

La formule de calcul

La formule de calcul actuelle est prévue dans les articles transitoires de la LCMHH:

Montant de la Compensation =
((20$/m2 x Multiplicateur selon la rareté du milieu par région) +Valeur du terrain au m2 selon l’évaluation municipale) xSuperficie en m2 du milieu humide ou hydrique affecté

Le multiplicateur selon la rareté du milieu est établi selon une carte créant trois régions au Québec avec des multiplicateurs de 1, 1.5 ou 2.

Le Projet de règlement complexifie la formule de calcul du montant de la Compensation en y ajoutant des variables supplémentaires. La nouvelle formule, lorsque le Projet de règlement sera adopté, sera la suivante :

Montant de la Compensation =
((Coût de base x (Facteur représentant l’état initial du milieu humide –(Facteur représentant l’état initial du milieu humide x
Facteur représentant l’impact de l’activité sur le milieu humide)) xMultiplicateur en fonction de la région du Québec) +
Valeur moyenne des terrains vagues au m2 dans la région du Québec) xSuperficie en m2 du milieu humide ou hydrique affecté


Comme pour la formule actuelle, la formule du Projet de règlement établit le coût de base pour la création ou la restauration d’un milieu humide ou hydrique à 20$. Ce montant sera indexé le 1er janvier de chaque année.

Les autres variables altèrent grandement le calcul du montant de la Compensation. 2Nous parcourons ces changements dans l’analyse proposée ci-dessous.

Nouvelles variables dans la formule

La valeur écologique du milieu et l’impact des travaux

En vertu du Projet de règlement, le MDDELCC considérera désormais la valeur écologique des milieux affectés ainsi que l’impact de l’activité sur ces milieux. Ce changement impacte directement le montant de la Compensation.

En effet, la formule de calcul du Projet de règlement inclut deux multiplicateurs dont les valeurs sont établies en fonction de l’état initial du milieu et de l’impact de l’activité sur ledit milieu. Différentes grilles d’analyse sont prévues dans le Projet de règlement selon que l’activité projetée ait lieu en milieu humide, sur une rive ou sur une plaine inondable. Des modifications à ces multiplicateurs sont également prévues sous certaines conditions.

La formule prévue dans les dispositions transitoires de la LCMHH ne prévoyait aucune prise en considération de la valeur écologique du milieu humide ou hydrique affecté ni de l’ampleur de la perturbation de ces milieux. L’ajout de ces facteurs constitue ainsi un changement significatif.

État initial du milieu

L’état du milieu analysé varie de « Non dégradé » à « Très Dégradé ». Ces catégories sont associées à un facteur variant entre 1 (Non dégradé) et 0.3 (Très dégradé) pour les milieux humides et pouvant aller jusqu’à 1.5 pour certains milieux hydriques.

L’état initial du milieu humide est établi suivant l’analyse de trois composantes : la végétation du milieu, ses sols et son eau. Le Projet de règlement prévoit que le facteur devant être retenu par le MDDELCC est celui de la composante du milieu qui est la plus dégradée.

En ce qui concerne les milieux hydriques, le facteur est déterminé selon l’état qui est dominant puisqu’une seule composante est analysée.

Importance de l’impact de l’activité sur le milieu

L’importance de l’impact de l’activité sur le milieu est également analysée selon une grille avec des composantes reliées à la végétation, au sol et à l’eau pour les milieux humides. Suivant cette grille, l’impact varie de « Négligeable » à « Très élevé ». Ces catégories sont également associées à un facteur entre 0.9 (Négligeable) et 0 (Très élevé).

L’importance de l’impact de l’activité retenue est celle correspondant à la composante du milieu pour laquelle l’impact est le plus important.

Le facteur de modulation régionale

Les dispositions transitoires divisent le Québec en trois zones, selon leur niveau de rareté des milieux humides, pour lesquelles sont établis des multiplicateurs régionaux (1, 1.5 ou 2). La formule du Projet de règlement fixe quant à elle deux facteurs de modulation pour chaque municipalité, soit l’un pour des travaux dans un milieu humide et l’autre pour des travaux dans un milieu hydrique. Ces multiplicateurs sont listés dans un tableau en annexe du Projet de règlement et varient de 0.3 à 2.

Ainsi, le montant de compensation de la nouvelle formule pourrait être considérablement inférieur à celui prévu dans les dispositions transitoires de la LCMHH pour certaines régions du Québec, notamment les régions comportant un très grand nombre de milieux humides et hydriques.

Cependant, en ce qui concerne tout projet de développement dans des zones urbaines avec une faible présence de milieux humides ou hydriques le multiplicateur reste de 2. C’est le cas, entre autres, pour les travaux dans les agglomérations de Québec, Montréal et Longueuil ou dans la Ville de Laval.

La valeur du terrain

 

Le calcul de la valeur du terrain se fait différemment dans la formule du Projet de règlement. En effet, alors que dans les dispositions transitoires de la LCMHH, on tient en compte de l’évaluation municipale du terrain sur lequel les travaux sont projetés, la formule du Projet de règlement retient plutôt la valeur moyenne des terrains vagues établie pour chaque municipalité régionale de comté (ci après « MRC ») ou agglomération. Cette valeur moyenne est spécifiée dans un tableau en annexe du Projet de règlement et varie considérablement en fonction des régions, passant de 0.02$/ m2 (par exemple, pour la MRC de Miganie) à 136.64 $/m2 (Agglomération de Montréal).

Ce changement écarte de l’analyse la valeur réelle du terrain sur lequel les travaux sont projetés pour la substituer par une valeur régionale. Cela s’explique par le besoin d’acquérir un nouveau terrain dans la région afin de créer un nouveau milieu avec le montant de la Compensation.

Hypothèse 1: Développement en zone urbaine

Municipalité: Ville de Mascouche

Évaluation municipale du terrain: 300 000$

Superficie du terrain: 150 000 m2

Superficie des ilieux humidesaffectés (milieux détruits): 25 000 m2

Calcul de la Compensation selon les dispositions transitoires

En vertu des dispositions transitoires de la LCMHH, la Ville de Mascouche se situe dans une zone du Québec avec un multiplicateur de 2. Le montant de la Compensation dans notre exemple se calcule donc ainsi :

MC = ((cb x R) + vt) x S
MC = ((20 x 2) + (300 000/150 000)) x 25 000
MC = 1 050 000.00$

Calcul selon la formule prévue dans le Projet de règlement

En vertu du tableau en annexe du Projet de règlement, la Ville de Mascouche a un facteur de modulation régionale de 2. En ce qui concerne la valeur du terrain, celle- ci est établie à 10.99 $/m2 pour la MRC des Moulins dont fait partie Mascouche. Le montant de la Compensation dans notre exemple se calcule selon la formule suivante:

MC = ((cb x (lfINI – (lfINI x NI)) x R) + vt) x S

Où lfINI représente l’état initial du milieu humide établi par le MDDELCC et NI représente l’impact des travaux sur le milieu humide.

Puisque dans notre exemple les milieux humides doivent être totalement détruits, la valeur de NI est de 0, soit le facteur associé à une importance de l’impact très élevée. En observant la grille d’analyse établissant l’importance de l’impact de l’activité sur le milieu, nous estimons que la majorité des projets nécessitant une compensation en vertu de la LCMHH auront un impact variant d’Élevé (NI de 0.1) à Très élevé (NI de 0).

Illustrations du calcul du montant de la Compensation

Tel que démontré ci-dessous, nous assisterons à une grande variation du montant de la Compensation selon l’analyse de l’état initial du milieu humide par le MDDELCC.

État initial du milieu humide établi à « Non dégradé » par le MDDELCC :

MC = ((20 x (1 – (1 x 0)) x 2) + 10.99) x 25 000
MC = 1 274 750.00$

État initial du milieu humide établi à « Peu dégradé » par le MDDELCC :

MC = ((20 x (0.8 – (0.8 x 0)) x 2) + 10.99) x 25 000
MC = 1 074 750.00$

État initial du milieu humide établi à « Dégradé » par le MDDELCC :

MC = ((20 x (0.6 – (0.6 x 0)) x 2) + 10.99) x 25 000
MC = 874 750.00$

État initial du milieu humide établi à « Très dégradé » par le MDDELCC :

MC = ((20 x (0.3 – (0.3 x 0)) x 2) + 10.99) x 25 000
MC = 574 750.00$

Suivant la formule du Projet de règlement, le montant de la Compensation varie principalement en fonction de la valeur écologique du milieu affecté (son état initial) ainsi que l’importance de l’impact des travaux sur le milieu.

Nous notons cependant que la valeur du terrain au m2 de la formule du Projet de règlement est beaucoup plus importante que la valeur de l’évaluation municipale du terrain. Cette valeur contribue à augmenter le montant de la Compensation.

Hypothèse 2: Développement en région

Municipalité: Ville de Baie-Saint-Paul
Évaluation municipale du terrain: 200 000$
Superficie du terrain: 25 000 m2
Superficie des milieux humides affectés (impact très élevé): 10 000 m2

Calcul de la Compensation selon les dispositions transitoires

En vertu des dispositions transitoires de la LCMHH, la Ville de Baie-Saint-Paul se situe dans une zone du Québec avec un multiplicateur de 1. Le montant de la Compensation dans notre exemple se calcule donc ainsi :

MC = ((cb x R) + vt) x S
MC = ((20 x 1) + (200 000/25 000)) x 10 000 MC = 280 000.00$

Calcul selon la formule prévue dans le Projet de règlement

En vertu du tableau en annexe du Projet de règlement, la Ville de Baie-Saint-Paul a un facteur de modulation régionale de 0.3. En ce qui concerne la valeur du terrain, celle-ci est établie à 4.76 $/m2 pour la MRC de Charlevoix dont fait partie Baie-Saint-Paul.

L’impact de l’activité sur les milieux humides de notre exemple étant établi à Très élevé, la valeur de NI est de 0.1. Le montant de la Compensation dans notre exemple se calcule donc ainsi :

État initial du milieu humide établi à « Non dégradé » par le MDDELCC :

MC = ((20 x (1 – (1 x 0.1)) x 2) + 4.76) x 10 000
MC = 101 600.00$

État initial du milieu humide établi à « Peu dégradé » par le MDDELCC :

MC = ((20 x (0.8 – (0.8 x 0.1)) x 2) + 4.76) x 10 000
MC = 90 800.00$

État initial du milieu humide établi à « Dégradé » par le MDDELCC :

MC = ((20 x (0.6 – (0.6 x 0.1)) x 2) + 4.76) x 10 000
MC = 80 000.00$

État initial du milieu humide établi à « Très dégradé » par le MDDELCC :

MC = ((20 x (0.3 – (0.3 x 0.1)) x 2) + 4.76) x 10 000
MC = 63 800.00$

Nous remarquons qu’en l’espèce, peu importe l’état initial du milieu humide, le montant de la Compensation exigible en vertu du Projet de règlement est nettement inférieur à celui des dispositions transitoires de la LCMHH. Cette réduction est attribuable à la modification du facteur associé à la région du Québec passant de 1 à 0.3.

À l’inverse de notre hypothèse précédente, la valeur du terrain au m2 de la formule du Projet de règlement est nettement inférieure à la valeur de l’évaluation municipale du terrain, ce qui contribue également à réduire le montant de la compensation.

Finalement, il importe de noter que les milieux humides ne sont pas détruits dans la seconde hypothèse, ce qui réduit davantage, quoique non de façon substantielle, le montant de la Compensation.

Les impacts sur les projets de développement

 

Tel qu’il ressort des illustrations que nous avons fournies ci-dessus, le montant de la Compensation se trouve significativement modifié par le Projet de règlement.

La prise en considération de la valeur écologique du milieu et de l’ampleur de la perturbation de celui-ci vient moduler la compensation et pourrait en réduire substantiellement le montant dans les meilleurs scénarios. Cependant, l’analyse de ces variables se fera par le MDDELCC et comporte une large part de discrétion de ce dernier. En cas de position opposée à celle du MDDELCC, les promoteurs devront donc intenter des recours judiciaires et administratifs afin de faire valoir leurs prétentions, ajoutant coûts et délais pour leur projet.

Au surplus, l’imposition d’une valeur de terrain moyenne régionale semble avoir des effets particuliers dans le calcul de la Compensation. Dans l’illustration du terrain situé à Mascouche, on remarque que la valeur de terrain moyenne est nettement supérieure à la valeur réelle du terrain au m2. Cette moyenne augmente donc le montant de la Compensation. Toutefois, la situation opposée est remarquée en ce qui concerne la seconde illustration et le terrain situé à Baie-Saint-Paul. En conséquence, bien que la formule du Projet de règlement ait pour objectif de simplifier la méthode de calcul, cette valeur ne semble pas refléter la valeur réelle des terrains. L’impact de ce changement aura nécessairement un effet sur le montant de la Compensation qui devra être analysé au cas par cas.

Les changements apportés quant au facteur de modulation régionale, établissant un facteur allant de 0.3 à 2, ont aussi un certain impact sur le montant de la Compensation, quoique non substantiels pour certains projets. En fait, les projets en milieu urbain ne devraient pas être affectés puisqu’ils sont frappés du facteur le plus important, qui est identique aux dispositions transitoires. Ces modifications devraient toutefois être avantageuses pour les projets en région où le facteur est grandement réduit. C’est le cas de notre seconde illustration.

En somme, nous distinguons les projets en milieu urbain de ceux en région. Les premiers risquent de ne pas être avantagés par le Projet de règlement et pourraient même subir une Compensation plus importante. L’état initial du milieu et l’impact des travaux sur celui-ci seront les critères affectant majoritairement le montant de la Compensation.

Pour les projets en région, la formule du Projet de règlement diminue substantiellement le montant de la Compensation exigible du promoteur, en réduisant le facteur de modulation régionale. Le coût de la Compensation demeure cependant prohibitif et semble toujours plus élevé que le coût d’acquisition d’un terrain qui aurait pu être cédé à titre de compensation sous l’ancien régime. Les modifications apportées par le Projet de règlement réduisent néanmoins le fardeau du promoteur.

Consultations, adoption et entrée en vigueur

 

Le Projet de règlement a été publié pour commentaires à la Gazette officielle du Québec le 23 mai 2018. Celui-ci pourra être adopté 45 jours suivant sa publication, soit à partir du 9 juillet 2018. Le Règlement devra alors être publié à la Gazette dans sa version finale. Il entrera en vigueur le 15e jour qui suit la date de cette publication.

Dans l’intervalle, il est encore temps d’inciter le gouvernement du Québec à modifier son règlement. Toute personne souhaitant faire parvenir ses commentaires peut les adresser à monsieur Jacob Martin-Malus, sous-ministre adjoint au développement durable et à la qualité de l’environnement du MDDELCC, par courriel à jacob.martin-malus@mddelcc. gouv.qc.ca ou par la poste au 675, boul. René-Lévesque Est, 30e étage, Québec (Qc) G1R 5V7.

Sodavex compte soumettre ses commentaires ainsi que des exemples concrets d’application du Projet de règlement afin d’illustrer au MDDELCC les impacts sur tout projet visé par celui-ci.

Si vous souhaitez nous partager vos commentaires ou discuter de votre situation, nous vous invitons à nous contacter.

Jonathan Coulombe

Partager: Facebook Twitter LinkedIn