Le processus de délivrance des avis de non-conformité et des sanctions administratives pécuniaires est contraires aux règles de l’équité procédurale

De ce fait, le TAQ rappelle au Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (le « MDDELCC ») les manquements répétés à l’équité procédurale dont il fait preuve : « À maintes reprises, le Tribunal a souligné le fait que le Ministère, de façon systématique, ne respecte pas les règles d’équité procédurale. » […]

Bulletins, Environnement & énergie / 04 Mar 2016