LA COUR D’APPEL REND UNE DÉCISION IMPORTANTE EN RESTREIGNANT LA DÉFENSE DE DROITS ACQUIS LORSQU’IL EST QUESTION DE TRAVAUX RÉALISÉS DANS LES COURS D’EAU, LACS ET MILIEUX HUMIDES

En l’espèce, M. Marcoux était accusé de réaliser chaque année des travaux d’entretien sur la plage du camping dont il est propriétaire afin d’éliminer les dépôts de sable qui s’accumulent dans le  ittoral sans avoir obtenu préalablement un CA du Ministre. Selon les faits mis en preuve, M. Marcoux et les précédents propriétaires de l’endroit […]

Bulletins, Environnement & énergie / 16 Juil 2015