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Site de Lachute : La Cour d'appel confirme l'importance de l'étude d'impact

Par : Me Christine Duchaine en collaboration avec Me Olivier Charest
Paru dans : « Le magazine 3RVE » .- Printemps-Été 2012, vol. 8 no 1


Le 22 février dernier, Sodavex a gagné une belle victoire lorsque la Cour d’appel a remis les pendules à l’heure en matière d’interprétation de décrets émis en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (la « LQE ») dans l’affaire Procureur Général du Québec et al c. Gestion Environnementale Nord-Sud inc. et al  /  Bernard More et al c. RCI Environnement inc. et al (1) . Étant donné l’implication des auteurs dans ce dossier, vous aurez compris que le texte qui suit ne saurait être neutre.

Cette affaire médiatisée porte sur l’interprétation du décret permettant l’agrandissement du lieu d’enfouissement technique de Lachute (le « site de Lachute « ), appartenant à la Régie intermunicipale d’Argenteuil Deux-Montagnes (« RIADM »), dont l’exploitation est gérée depuis 2006 par Gestion environnementale Nord-Sud inc. (« GENS »), une entreprise liée à RCI Environnement inc. (« RCI »).

Dans un jugement unanime, la Cour d’appel a confirmé que les conditions mentionnées explicitement à un décret, de même que celles contenues aux documents auxquels il renvoie, doivent être respectées.

L’agrandissement du site de Lachute fut autorisé en 2003 par un décret émis en vertu de l’article 31.5 LQE (le « Décret ») à l’issue du processus d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement qui avait comporté des audiences publiques devant le BAPE.

Le projet de la RIADM, dont les impacts furent analysés dans l’étude d’impact, prévoyait l’enfouissement d’un tonnage annuel maximal de 500 000 tonnes de matières résiduelles en provenance d’un territoire de desserte déterminé. Différents scénarios d’enfouissement possibles établis en fonction de divers territoires de desserte et des tonnages annuels correspondants y étaient détaillés. Le scénario retenu par la RIADM fut celui prévoyant desservir les MRC des Laurentides, de l’Outaouais, de Lanaudière, Vaudreuil-Soulanges et Beauharnois-Salaberry et la Ville de Laval et ce, jusqu’à concurrence d’un tonnage annuel de 500 000 tonnes.

Dans le Décret, la condition #1 stipule que « l’aménagement, l’exploitation, la fermeture et la gestion postfermeture du site doivent être conformes aux modalités et mesures prévues » à une série de documents, dont l’étude d’impact. La condition #2 indique que le volume maximal est établi à 667 000 m3, soit une conversion en volume des 500 000 tonnes proposées.
 
Or, en novembre 2009, GENS et RCI ont commencé à enfouir au site de Lachute des matières résiduelles en provenance de Montréal et de la Montérégie et ce, en quantité nettement supérieure aux 500 000 tonnes annoncées. Plus précisément, GENS et RCI ont enfoui 870 000 tonnes en 2010 et 912 000  en 2011, en alléguant qu’ils respectaient le volume maximal de 667 000 m3.

Des résidents et l’entreprise WM, appuyés par le MDDEP, ont demandé une injonction pour faire cesser cette exploitation illégale. RCI et GENS, appuyés par la RIADM, demandaient aux tribunaux de déclarer qu’ils pouvaient acheminer des matières résiduelles de toute provenance et sans limitation de poids puisque la provenance et le tonnage n’étaient pas spécifiés au Décret et qu’ils ne constituaient pas des « modalités et mesures » de l’étude d’impact au sens de la condition #1.

La thèse de GENS et RCI fut accueillie par la Cour supérieure. Pendant la durée de l’appel, RCI et GENS ont continué d’enfouir des matières résiduelles au site de Lachute, sans égard aux limites territoriale et de poids et ce, malgré des mises en demeure du MDDEP de ce faire.

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en statuant que le tonnage annuel et le territoire de desserte mentionnés à l’étude d’impact, à laquelle la condition #1 du Décret fait référence, doivent être respectés. 

La Cour se montre très sévère à l’égard de la RIADM qu’elle accuse de s’être « détournée de ses engagements environnementaux à l’égard de la population en adoptant une interprétation créative du Décret » et d’avoir manqué à ses obligations légales en enfouissant des matières dans des quantités qui ont échappé à la procédure impérative d’évaluation de la LQE.  Elle réitère l’importance de respecter les engagements pris à l’égard du projet : « lorsque l'enjeu tient à la portée qu'il faut accorder au décret délivré en vertu de l'article 31.5 de la LQE, la véritable question à se poser ne consiste pas tant à se demander ce qu'il prohibe, mais plutôt d'identifier ce qu'il autorise vraiment. ». En d’autres termes, si ce n’est pas demandé, ce n’est pas autorisé.

La Cour précise que « soutenir, comme le font la Régie et sa partenaire d’affaires GENS, que le site de Lachute n’est assujetti à aucun territoire de desserte revient non seulement à nier la réalité des conditions du Décret, mais aussi à prétendre que la directive ministérielle est vide de sens et que de grands pans de l’Étude d’impact ont été ignorés aux fins de l’autorisation gouvernementale. »

Quant au tonnage, la Cour considère qu’on « ne peut isoler de son contexte l’unité de volume, 667 000 m3, et en faire la seule limite contraignante, sans trahir en même temps tout le processus ayant servi à déterminer cette mesure. »

Qu’on se le tienne pour dit : le processus d’évaluation et d’examen des impacts n’est pas qu’une simple formalité. Le promoteur demeure lié par la description de son projet. Il est donc primordial de rédiger soigneusement les documents soumis lors de ce processus, notamment l’étude d’impact, afin d’obtenir l’autorisation voulue sans s’imposer des conditions trop lourdes non requises par la loi. 

Quant au site de Lachute, reste à voir si le MDDEP utilisera les moyens légaux à sa disposition pour exiger de la RIADM, de GENS et de RCI, qu’ils remettent la situation en état ou qu’ils remboursent les profits générés alors qu’ils contrevenaient à la LQE.

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(1) Procureur Général du Québec et al c. Gestion Environnementale Nord-Sud inc. et al  /  Bernard More et al c. RCI Environnement inc. et al, 2012 QCCA 357