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Droit de l'environnement | Cabinet juridique spécialisé
Projets immobiliers dans des milieux humides - L'incertitude est loin d'être dissipée


Par : Me Christine Duchaine et Me Marie-Pier Goyette Noël 
Paru dans : « Premières en affaires » .- Avril -Mai 2015



Depuis plusieurs années, la confusion règne sur la possibilité de réaliser des développements immobiliers dans des milieux humides: pour certains, les protections sont insuffisantes tandis que pour d’autres, les conditions sont trop onéreuses. Une constante demeure: tous désirent des règles claires, précises, prévisibles et équitables pour encadrer les activités dans ces écosystèmes fragiles. Malheureusement,les décisions récentes de nos gouvernements et tribunaux ne permettent aucunement de dissiper les incertitudes.
 
Contrairement à ce que plusieurs croient, la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) n’interdit pas de réaliser un projet situé dans un milieu humide. Il assujettit plutôt tout projet dans un cours d’eau à débit régulier ou intermittent, dans un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière à l’obtention d’un certificat d’autorisation. 

Mais puisqu’aucun de ces termes, pas plus que le concept de milieu humide, n’est défini dans la LQE, nous avons assisté à moult batailles juridiques visant à cerner ces notions (saviez-vous qu’un milieu humide peut être boisé et exempt d’eau?). La discrétion qu’a le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDECC) pour délivrer des certificats d’autorisation a aussi donné lieu à des décisions contradictoires, faisant en sorte que les promoteurs et les environnementalistes ne savent plus sur quel pied danser:

  • La Prairie. En 2014, un projet immobilier situé dans un milieu humide au cœur de l’habitat de la rainette faux-grillon, une espèce désignée vulnérable, reçoit les autorisations nécessaires du MDDELCC. Environnement Canada refuse d’adopter un décret d’urgence pour protéger  l’habitat de cette espèce menacée alors qu’il a juridiction pour ce faire1

  • Saint-Bruno-de-Montarville, boisé des Hirondelles. Un promoteur projette d’y construire une trentaine de résidences. À l’été 2014, la ville adopte un plan de conservation des milieux humides. Le boisé des Hirondelles comprend un milieu humide de faible superficie et le plan de conservation propose de conserver tout le boisé afin de protéger ce milieu2, mettant en péril le projet. 

  • Laval, au croisement des autoroutes 440 et 13. Des promoteurs veulent construire un développement immobilier. Le 6 février 2015, la Cour supérieure refuse leur requête en jugement déclaratoire visant à éviter de demander un certificat d’autorisation. Ils  demandaient à la cour de déclarer qu’un milieu humide devait nécessairement contenir de l’eau, une interprétation rejetée par le tribunal3
 
Pour ajouter à la confusion, rappelons que le MDDELCC demandait des compensations aux promoteurs qui voulaient développer dans des milieux humides  en vertu d’une directive occulte qui fut invalidée par la Cour supérieure. Pour contrer ce jugement, la province a adopté en 2012 la Loi concernant  des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique, laquelle permet au ministre d’imposer des mesures de compensation visant la restauration, la création, la protection ou la valorisation écologique d’un milieu humide, hydrique ou terrestre lors d’une demande d’autorisation. Cette loi devait cesser d’avoir effet le 24 avril 2015 et devait être remplacée par une loi prévoyant des règles concernant la conservation et la gestion durable des milieux humides et hydriques. Or, le 25 février dernier, le ministre a présenté un projet de loi afin de prolonger ce délai de trois ans.
 
Cette annonce signifie que l’incertitude actuelle va perdurer. Comme il arrive fréquemment en politique, le temporaire devient permanent.  Un délai de trois ans peut paraître court pour certains, mais être perçu comme une éternité pour d’autres, car il peut mettre en péril certains projets. Ni l’environnement ni le développement ne sont avantagés par un tel report. Espérons que le gouvernement n’attendra pas au 24 avril 2018 pour adopter ces normes tant attendues.


1. Éric-Pierre Champagne, " Au secours de la rainette faux-grillon"., La Presse, 28 juillet 2014.
2. Éric-Pierre Champagne, " Saint-Bruno: un nouveau plan de protection des milieux humides", La Presse, 24 mai 2014.
3. Société en commandite Investissements Richmond c. Québec (MDDELC), 2015 QCCS 313.