sodavex
Cabinet juridique spécialisé | Environnement - Énergie - Exprocriation - Municipal | 514-989-9119
Droit de l'environnement | Cabinet juridique spécialisé

Les récents amendements au REIMR : clarification et simplification
ou refonte importante ?


Par : Me Christine Duchaine et Me Vanessa Deschênes
Paru dans : « Le magazine 3RVE » .- Automne 2011, vol. 7 no 2

Le gouvernement en a surpris plusieurs en publiant le 18 mai dernier le Règlement modifiant le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (le « REIMR ») et le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles, lequel est entré en vigueur le 2 juin dernier. 
Ainsi, pratiquement deux ans jour pour jour après la publication d’un projet de règlement qui n’annonçait que des modifications visant à améliorer la clarté du texte et à simplifier des exigences administratives, le gouvernement adopte un règlement qui impose des obligations nouvelles à plusieurs exploitants.
Le nouveau règlement amende le REIMR, lequel est entré en vigueur progressivement à compter de janvier 2006.  Certaines modalités du REIMR s’étaient alors avérées onéreuses ou ambigües pour les exploitants.  D’où les amendements.  Or, la lecture de la version finale des modifications adoptées nous indique que le législateur a décidé d’aller plus loin en imposant de nouvelles obligations aux exploitants, sans aucun préavis pour la plupart, puisque ces amendements ne figuraient pas au projet qui fut publié. 
L’une des modifications les plus importantes à notre sens est l’ajout d’un article au REIMR qui rend applicable aux lieux d’enfouissement technique (les « LET ») les dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (la « LQE ») relatives à la publication et à la fixation des tarifs par l’exploitant d’une installation d’élimination de matières résiduelles.  Depuis les amendements apportés à la LQE en 2000, lesquels faisaient suite à d’âpres débats à ce sujet, les tarifs d’enfouissement des divers lieux d’élimination n’étaient plus assujettis à la procédure de publication et au pouvoir de révision de la Commission municipale comme auparavant.  Depuis le 2 juin dernier, le processus détaillé à la LQE s’applique à nouveau à toute augmentation des tarifs des LET et la Commission municipale a juridiction pour réviser toute augmentation contestée.  Cet amendement en apparence anodin risque d’avoir un impact important sur la libre concurrence dans un marché déjà féroce.
Parmi les autres modifications importantes, soulignons l’abrogation de l’obligation de maintenir une distance minimale de 1,5 mètre entre la base du système d’imperméabilisation d’un LET et le roc.  Cet amendement pourrait entraîner des demandes d’agrandissement de sites existants, lesquelles demeureraient par ailleurs assujetties à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.
Notons aussi l’imposition d’un contrôle qualitatif par l’exploitant du lieu de tous les sols contaminés reçus avant leur élimination ou leur utilisation comme matériau de recouvrement.  L’exploitant ne pourra donc plus se fier aux résultats des analyses effectuées par ceux qui acheminent lesdits sols et devra analyser lui-même les sols reçus, selon une fréquence déterminée par le règlement (une analyse pour le premier 200 tonnes d’un lot et une autre pour chaque 400 tonnes supplémentaires). Les résultants de ces analyses devront être consignés au registre d’exploitation. Le REIMR est également modifié pour prohiber l’utilisation de sols contaminés ne respectant pas les critères de granulométrie et de conductivité hydraulique pour le recouvrement journalier des matières résiduelles.  Les sols non contaminés peuvent continuer à être utilisés temporairement, à condition qu’ils soient enlevés par la suite.
Les modifications au REIMR imposent également un contrôle qualitatif supplémentaire, selon une fréquence déterminée, lorsque les eaux de lixiviation sont dirigées vers une installation de traitement située à l’extérieur du lieu d’élimination.  D’autre part la norme concernant les coliformes a été modifiée substantiellement.
Pour ce qui est des dispositions de concordance et de simplification, mentionnons entre autres que plusieurs modifications mineures ont été apportées à la définition de matières résiduelles acceptables tant dans les LET que dans les centres de transfert.   De plus, des amendements ont été apportés concernant les registres d’exploitation et les rapports annuels.  Par exemples, les exploitants de lieux d’élimination et de centres de transfert doivent compiler, tant dans leurs registres que dans leurs rapports annuels, les données sur la provenance et la destination des matières résiduelles.   La transmission du rapport annuel des lieux d’élimination doit maintenant se faire sur support informatique.  Finalement, des modifications de concordance avec le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles ont été apportées.
Il va sans dire que certaines de ces nouvelles dispositions auront comme conséquence de limiter la marge de manœuvre dont les exploitants de lieux d’élimination disposaient pour rentabiliser leurs opérations, tout en leur faisant assumer des coûts additionnels qui pourraient s’avérer substantiels.  Il aurait été souhaitable selon nous que ces modifications fassent l’objet d’une prépublication comme il est coutume de le faire, ce qui aurait permis d’avoir un débat éclairé sur l’opportunité de les imposer et sur les impacts prévisibles de ces nouvelles obligations sur les exploitants et leurs clients.  Cela aurait surtout permis à l’ensemble des intervenants de bénéficier d’un délai suffisant afin de poser les gestes nécessaires pour s’assurer de leur respect au moment de leur entrée en vigueur.