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Droit de l'environnement | Cabinet juridique spécialisé
Qui des contribuables ou des créanciers doivent assumer les coûts de décontamination en cas de faillite ?

Par : Me Christine Duchaine et Me Jean-Philippe Therriault
Paru dans : « Le magazine Premières en Affaires » .  Août-Septembre 2013
 
La Cour suprême du Canada a récemment rendu une décision majeure en matière de faillite d’entreprises et de réorganisation corporative. Dans l’affaire Terre-Neuve et Labrador c. AbitibiBowater Inc (2012 CSC 67) la plus haute cour du pays se prononce sur l’impact des ordonnances de décontamination dans un contexte de faillite.  Ces ordonnances ont-elles préséance sur les réclamations des créanciers ou en font-elles partie?  L’éclairage de la Cour suprême dans cette affaire rassurera certainement bien des entrepreneurs et des créanciers, privilégiés et ordinaires.

LA DÉCISION RENDUE

C’est en 2008, suite à l’annonce de la cessation de ses activités et de la fermeture de son usine située dans la province de Terre-Neuve, que l’entreprise AbitibiBowater Inc. a déposé une demande de protection contre ses créanciers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (ci-après nommée la « LACC »). En réponse à cette fermeture, le ministre provincial de l’Environnement et de la Conservation a émis des ordonnances visant la décontamination de cinq sites, dont trois avaient déjà fait l’objet d’une expropriation. AbitibiBowater inc. a contesté ces ordonnances, sous prétexte qu’elle bénéficiait des protections prévues sous le régime de la LACC et que les réclamations de la province étaient de ce fait suspendues.
La Cour s’est prononcée sur la nature des ordonnances environnementales en vertu de la LACC. Cette détermination s’avère essentielle puisque, dans l’éventualité où l’ordonnance de décontamination revêt un caractère pécuniaire, force est de conclure que la province agit à titre de créancier, permettant ainsi à AbitibiBowater de bénéficier des protections de la LACC.
Le critère retenu pour qualifier l’ordonnance consiste à déterminer « s’il est suffisamment certain que l’organisme de réglementation effectuera les travaux de décontamination et qu’il pourra ainsi faire valoir une réclamation pécuniaire ». Au terme d’un jugement majoritaire, la cour conclut, à la lumière des faits particuliers de cette affaire, que la province a émis ses ordonnances en tant que créancier, et que de ce fait, ces dernières sont suspendues et non prioritaires en vertu de la LACC.

LES RÉPERCUSSIONS POTENTIELLES

Les répercussions de ce jugement restent à voir puisque l’inclusion ou non d’une ordonnance de décontamination à titre de réclamations sous le régime de la LACC variera selon chaque cas. Cette appréciation des faits aura pour conséquence d’imputer la responsabilité de la décontamination soit au débiteur et à ses créanciers, soit aux contribuables. En fonction des critères dégagés par la Cour suprême, si les tribunaux jugent que l’ordonnance environnementale sera ultimement réalisée par l’organisme administratif qui l’a émise, les coûts seront assumés par cet organisme et, par voie de conséquences, par les contribuables.
Cette décision annonce donc un scénario favorable aux financiers d’entreprises exerçant des activités comportant des risques de contamination de l’environnement étant donné qu’ils n’auront pas à assumer les coûts reliés à la contamination environnementale par l’entreprise dans certains cas.
Cette décision créée également une exception de taille au principe « pollueur-payeur ». Malgré que la cour soutient que cet arrêt ne constitue pas une exonération pour les entreprises à leurs obligations environnementales, il découle de l’application des protections de la LACC  aux ordonnances environnementales, dans certains cas, que tant l’entreprise que ses créanciers seront libérés de toute obligation de décontamination.
Ce jugement influencera certainement les décisions futures des financiers en modifiant l’analyse des risques environnementaux liés à tout investissement dans une entreprise pouvant avoir des impacts environnementaux. Dans la mesure où les conditions optimales sont réunies, un investissement de ce genre pourrait devenir beaucoup moins risqué et, par conséquent, s’avérer beaucoup plus alléchant pour de potentiels investisseurs.