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Droit de l'environnement | Cabinet juridique spécialisé
La REP pour les journaux et imprimés : un bon principe inéquitablement appliqué ?

Par : Me Christine Duchaine et Me Nicolas Dubé
Paru dans : « 3RVE » .  Hiver 2013

La Politique de gestion des matières résiduelles (la « Politique ») adoptée en mars 2011 consacre le principe de la responsabilité élargie des producteurs (« REP ») et prévoit l’implantation de diverses mesures visant à responsabiliser les producteurs quant à la récupération et à la mise en valeur des produits qu’ils mettent en marché au Québec. Bien que tous adhèrent au principe, sa mise en application s’avère parfois ardue et entraîne des iniquités qui méritent d’être soulignées et corrigées. Le secteur des journaux et imprimés constitue, à mon sens, un de ces exemples.

Dans la foulée de la Politique, des modifications à la Loi sur la qualité de l’environnement et au Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles sont entrées en vigueur le 13 juin 2011 par l’adoption du projet de loi 88. En vertu du régime qui prévalait depuis 2002, la collecte sélective des « contenants et emballages », « imprimés » et « médias écrits » effectuée par les municipalités était compensée jusqu’à 50 % par les entreprises. Les modifications apportées font en sorte qu’à compter de 2013, ce pourcentage augmentera à 100 %. La catégorie « médias écrits » a par ailleurs été remplacée par celle des « journaux » tandis que celle des « magazines » a été intégrée à la catégorie des « imprimés ». De plus, les contributions exigées pour les « magazines » et « autres imprimés » doivent être versées en argent, et ce, de façon rétroactive à compter de 2010.

Les impacts importants de ces modifications ont soulevé la grogne chez les éditeurs de magazines, notamment quant au fait que la répartition des coûts devant être compensés entre les catégories de matières recyclables, pour les années 2010, 2011 et 2012, a été établie à 60 % pour les « contenants et emballages », à 30% pour les « imprimés » et à seulement 10% pour les « journaux ». Pareille répartition est contestée puisque les journaux occupent généralement une place plus importante que les magazines dans nos bacs de recyclage. Qui plus est, les éditeurs de journaux peuvent payer leurs contributions entièrement sous forme de biens ou services (espaces publicitaires) jusqu’en 2012 et leurs contributions en argent augmenteront graduellement par la suite, ce qui est dénié aux éditeurs de magazines. Ces disparités ont suscité un sentiment d’injustice chez plusieurs.

Cette controverse n’a pourtant pas empêché le gouvernement d’approuver, en mars 2012, le nouveau tarif élaboré par Éco Entreprises Québec (ÉEQ) pour les contributions de 2010, 2011 et 2012 relatives aux « contenants et emballages » et aux « imprimés ». Or, quelle ne fut pas la surprise des éditeurs de magazines et autres imprimés d’apprendre que leurs contributions passaient de 14,366 ¢/kg à 26,204 ¢/kg, soit une augmentation d’environ 82 % ! De plus, puisque la contribution est rétroactive, 70 % du montant de la contribution pour les années 2010 et 2011 devait être payé au plus tard le 26 septembre dernier, tandis que le solde pour ces deux années, ainsi que 80 % de la contribution pour 2012, devra être payé au plus tard le 26 janvier 2013.

Pour plusieurs éditeurs de magazines, ce nouveau tarif s’avère prohibitif et inéquitable, notamment par rapport aux journaux et aux maisons d’édition des autres provinces canadiennes, dont les contributions sont considérablement moindres. Les éditeurs de magazines contribuent à l’essor de l’économie québécoise depuis plusieurs années et offrent des emplois de qualité à de nombreuses personnes. Les profits ne sont pas souvent au rendez-vous et les marges bénéficiaires sont minces, ce qui est particulièrement vrai pour les éditeurs de magazines gratuits. Pour certains, la facture à payer est salée et représente une importante partie de leurs bénéfices. De plus, l’aspect rétroactif rend la récupération de cette somme auprès de leurs lecteurs très difficile, voire impossible.

Un recours a été déposé par Transcontinental, Rogers, Québecor Média et Reader’s Digest pour contester la part des coûts de recyclage qu’ils doivent assumer, laquelle est jugée injuste et exagérée. Il sera intéressant de suivre ce dossier afin de voir quelle sera la réponse des tribunaux à ces doléances.

Il y a fort à parier que ces mesures occasionneront des coupures dans le monde de l’édition, que ces dernières se répercuteront sur la qualité des produits et, ultimement, sur le nombre d’emplois. Cela se traduira-t-il par des fermetures d’entreprises ? Seul l’avenir nous le dira. Une chose est certaine, ces modifications touchent durement les éditeurs de magazines, notamment ceux spécialisés qui s’adressent à une communauté ciblée, ce qui est dommage puisqu’ils contribuent à la diversité culturelle du Québec.

La Politique s’inscrit dans la volonté du gouvernement de favoriser l’essor d’une nouvelle industrie verte, créatrice d’emplois et de richesse. Une question se pose alors : est-ce que le nouveau tarif élaboré par ÉEQ permettra l’atteinte de cet objectif ? Permettez-nous d’en douter.