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Le projet de Loi 130 et ses impacts - Quel sera l'avenir de RECYC-QUÉBEC ?


Par : Me Christine Duchaine
Paru dans : Le magazine 3RVE.- Hiver 2011, vol. 67, no 3

Vingt ans après la création de Recyc-Québec, le gouvernement a présenté le projet de loi 130 intitulé « Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération et de recyclage (…) ».  Malgré l’utilisation du terme « abolition », le gouvernement prétend que Recyc-Québec sera intégré au sein du MDDEP, permettant des économies récurrentes et une amélioration des services à la population qui bénéficiera « d’un guichet unique » pour tous les services reliés aux matières résiduelles.  Plusieurs journalistes et représentants de groupes ont dénoncé le Projet de loi, invoquant la mise à mort d’un organisme performant et profitable.  Qui a raison?

 

Rappelons qu’en 1990 le recyclage n’était pas une préoccupation sociale.  Seule une faible proportion de la population avait accès à des équipements permettant le recyclage (telles les cloches) et la collecte des matières recyclable était inexistante. Or, le constat venait d’être fait concernant l’inefficacité des méthodes d’enfouissement utilisées et un consensus existait sur la nécessité de sensibiliser la population sur l’importance de réduire la quantité de matières résiduelles enfouies. 

 

Recyc-Québec a été créée en 1990 afin de mettre en œuvre et coordonner des activités visant la mise en valeur des matières résiduelles, développer les connaissances et mobiliser les différents acteurs pour réduire les quantités générées et éliminées. Recyc-Québec a contribué à l’éducation et à la sensibilisation de la population sur l’importance des 3RVE et a adopté plusieurs initiatives visant à favoriser l’atteinte des objectifs des politiques de gestion des matières résiduelles du gouvernement.  L’approche de Recyc-Québec a toujours été basée sur le volontariat plutôt que sur la coercition et ses démarches se sont faites en collaboration avec les entreprises et les municipalités concernées.  Elle a réussi à le faire, non seulement en respectant les budgets qui lui étaient alloués, mais en accumulant un surplus de 40 millions de dollars.

 

Le Projet de loi 130 prévoit que la loi constitutive de Recyc-Québec est abrogée et amende la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs afin de prévoir qu’en ce qui a trait à la gestion des matières résiduelles, le Ministre PEUT « élaborer et mettre en œuvre des mesures ou programmes visant à prévenir ou à réduire la production de matières résiduelles, à promouvoir la récupération et la valorisation de ces matières, de même qu’à favoriser le développement de technologies et d’entreprises liées à ces secteurs d’activités ».  Il PEUT également « administrer tout système de consignation ».  Les dispositions transitoires prévoient que le Ministre est substitué à Recyc-Québec et qu’il en acquiert tous les droits et les obligations.  Les mesures et les programmes continueront de s’appliquer jusqu’à ce qu’ils soient remplacés, modifiés ou abrogés et l’aide financière et les subventions actuellement convenues sont réputées avoir été accordées par le Ministre.  Enfin, les fonds accumulés par Recyc-Québec seront transférés au Fonds vert.

 

Les journalistes et plusieurs associations voient dans ce projet de loi la fin de Recyc-Québec tandis que le MDDEP y voit simplement une réorganisation visant à offrir des services améliorés à moindre coûts.  Qui a raison?  Même si techniquement, le MDDEP s’est vu octroyer les pouvoirs nécessaires à la poursuite des actions de Recyc-Québec, je suis d’avis que les probabilités que cela se réalise à moyen et long terme sont faibles.  Et tout vient du fait que les articles du projet de loi 130 utilisent le verbe « peut » et non « doit » lorsqu’il est question des pouvoirs du Ministre en ces matières.

 

En effet, le Ministre s’est vu imposer plusieurs obligations de faire respecter la LQE et ses règlements.  À ce titre, il DOIT entre autres voir à la rédaction des lois et règlements, au respect des lois par le biais d’inspections et d’enquête, à l’émission des autorisations requises et à l’approbation des plans de réhabilitation des sols contaminés.  Il est proverbial que le MDDEP n’a pas les effectifs et les budgets suffisants pour effectuer les tâches qui lui incombent en vertu de la loi d’une manière efficace.  Tous le déplorent.  Ainsi, dans l’optique où le MDDEP ne peut que parer à ce qui est le plus urgent et obligatoire et tant que le gouvernement ne décidera pas de faire de ce ministère une priorité, il serait étonnant que des efforts constants et importants soient faits par le MDDEP dans un domaine optionnel ou il est question de prévention, d’éducation et de sensibilisation.

 

À court terme, le MDDEP respectera sans doute les ententes signées et poursuivra les programmes amorcés.  Mais contrairement à Recyc-Québec dont la sensibilisation et l’éducation était le principal objectif, il est à prévoir qu’au fil des années, le MDDEP privilégiera les aspects plus coercitifs de son mandat et que nous assisterons à une disparition lente de la plupart des initiatives de Recyc-Québec. En ce qui concerne la prétention du Ministre à l’effet que les services à la population seront améliorés par la mise en place d’un « guichet unique », permettez moi d’être sceptique.  C’est comme si nous décidions de réunir les services sociaux et les services policiers sous un même toit : il est permis de douter le l’efficacité des policiers à aider les personnes en quête d’aide psychologique ou de l’envie pour la population de contacter les policiers pour demander de l’aide.  En ce sens, la séparation entre Recyc-Québec et le MDDEP permettait un échange d’information que la nouvelle structure est susceptible de rendre plus ardue.

 

Pour l’instant, le  projet de loi a seulement été déposé et des auditions publiques seront tenues par la Commission des finances publiques entre le 19 janvier et le 3 février 2011.  Reste à voir s’il sera adopté, avec ou sans modification, à temps pour son entrée en vigueur qui est prévue pour le 1er avril 2011.