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Droit de l'environnement | Cabinet juridique spécialisé

Expropriation

Les pouvoirs publics utilisent la Loi sur l’expropriation pour acquérir des propriétés. L’équipe de Sodavex conseille à ce chapitre les municipalités, les entreprises et les individus que ce soit à titre d’expropriant ou d’expropriés. Les avocates de Sodavex cumulent près d’une vingtaine années d’expérience dans ce domaine et s’impliquent dans toutes les facettes du processus d’expropriation :
 
  • Assistance pour procéder à l’expropriation de terrains requis dans le cadre de projets de développements;
  • Représentation devant le TAQ et les tribunaux civils relativement à la contestation du droit à l’expropriation, à la prise de possession préalable et à la fixation des indemnités statutaires;
  • Travail en collaboration avec les experts pour déterminer et négocier les indemnités dues tant pour l’immeuble exproprié que pour les dommages dans le contexte d’une perte ou d’une relocalisation d’entreprise;
  • Appels devant les instances civiles des décisions du TAQ relativement aux indemnités payables